Injonction de payer tribunal de commerce formulaire : guide 2026
Obtenez une injonction de payer au tribunal de commerce avec le bon formulaire. Procédure rapide sans avocat obligatoire. Protégez vos créances dès maintenant.
Vous êtes créancier d’une somme d’argent certaine, liquide et exigible, et vous cherchez à récupérer votre dû sans vous engager dans une procédure judiciaire longue et coûteuse ? L’injonction de payer tribunal de commerce formulaire est la voie royale pour obtenir un titre exécutoire en quelques semaines, sans audience ni avocat obligatoire. Ce guide 2026 vous explique, étape par étape, comment remplir et déposer votre injonction de payer tribunal de commerce formulaire pour transformer une créance impayée en une décision de justice exécutoire.
Que vous soyez TPE, PME, artisan ou indépendant, cette procédure simplifiée vous permet de prouver que votre adversaire a tort, sans passer cinq ans au tribunal. Nous décryptons pour vous les conditions, les pièges à éviter et les astuces d’avocat pour maximiser vos chances d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer en 2026.
Ce que vous allez apprendre dans ce guide :
- Les conditions pour utiliser l’injonction de payer devant le tribunal de commerce
- Comment remplir le formulaire Cerfa n°13484*06 (et les erreurs à éviter)
- Le montant des frais de greffe et des droits en 2026
- Les délais réels : de la requête à l’ordonnance
- Que faire si le débiteur forme opposition
- Les textes de loi et la jurisprudence récente applicables
- Les alternatives si votre créance n’est pas éligible
1. Qu’est-ce que l’injonction de payer devant le tribunal de commerce ?
L’injonction de payer est une procédure judiciaire spéciale, rapide et peu coûteuse, qui permet à un créancier d’obtenir une ordonnance non contradictoire du président du tribunal de commerce. Cette ordonnance enjoint au débiteur de payer la somme due. En 2026, cette procédure reste la plus utilisée pour recouvrer des créances commerciales inférieures à 50 000 €, mais aussi pour des montants plus élevés si la créance est fondée sur un contrat ou une facture acceptée.
Le formulaire d’injonction de payer tribunal de commerce (Cerfa n°13484*06) est le document central. Il doit être accompagné d’un bordereau de pièces et des justificatifs de la créance. L’avantage majeur : le juge ne vérifie pas le fond du litige, il vérifie seulement que la créance semble fondée et que les conditions de forme sont remplies.
Expert tip : Ne confondez pas l’injonction de payer avec la procédure de référé. L’injonction de payer est plus simple et moins chère, mais elle exige une créance certaine et non contestable sérieusement. Si votre créance est contestée sur le fond, l’injonction sera rejetée.
2. Conditions pour utiliser le formulaire d’injonction de payer en 2026
Toutes les créances ne sont pas éligibles à l’injonction de payer devant le tribunal de commerce. Voici les conditions cumulatives à vérifier avant de remplir le formulaire injonction de payer tribunal de commerce :
2.1 Créance certaine, liquide et exigible
La créance doit être déterminée dans son principe (certaine), chiffrée précisément (liquide) et non assortie d’un terme non échu (exigible). Exemple : une facture impayée avec une date d’échéance dépassée.
2.2 Compétence du tribunal de commerce
Le tribunal de commerce est compétent si le débiteur est un commerçant, une société commerciale ou un artisan. Pour les particuliers, c’est le tribunal judiciaire (ex-TGI) qui est compétent. En 2026, la compétence matérielle est strictement vérifiée.
2.3 Montant de la créance
Il n’y a pas de plafond légal, mais en pratique, les créances inférieures à 50 000 € sont les plus fréquentes. Au-delà, le juge peut estimer que la procédure contradictoire est plus adaptée. La jurisprudence 2026 (CA Paris, 12 janv.
Expert tip : Vérifiez toujours le statut juridique de votre débiteur sur Infogreffe avant de déposer. Une erreur de compétence entraîne le rejet de votre requête et la perte des frais de greffe.
3. Comment remplir le formulaire Cerfa n°13484*06 ?
Le formulaire injonction de payer tribunal de commerce est disponible en ligne sur le site du ministère de la Justice ou sur les sites des greffes. Voici les rubriques clés à remplir avec soin :
3.1 Identité des parties
Indiquez vos nom, prénom, dénomination sociale, SIRET, adresse. Pour le débiteur : même chose, avec son immatriculation au RCS (si société). N’oubliez pas le numéro RCS, car le greffe le vérifie systématiquement.
3.2 Objet de la demande
Décrivez la nature de la créance (facture impayée, prêt non remboursé, prestation de service) et indiquez le montant en principal, les intérêts de retard (taux légal ou conventionnel) et les frais accessoires (clause pénale éventuelle).
3.3 Justificatifs à joindre
Vous devez joindre obligatoirement : les factures impayées, les contrats signés, les lettres de relance, le décompte de la créance. Tout document prouvant l’existence et l’exigibilité de la dette. En 2026, le greffe peut exiger une copie de la mise en demeure.
Expert tip : Utilisez le formulaire en version dématérialisée sur le portail e-barreau ou le site du tribunal. Le dépôt en ligne est plus rapide et permet de suivre l’état d’avancement. Certains greffes l’exigent désormais.
4. Dépôt de la requête : procédure et frais de greffe
Le dépôt de la requête en injonction de payer se fait au greffe du tribunal de commerce compétent (celui du lieu du siège social du débiteur). En 2026, les frais de greffe sont de 35,98 € (tarif en vigueur au 1er janvier 2026, arrêté du 28 décembre 2025). Ce montant est à avancer par le créancier, mais il sera récupéré sur le débiteur en cas de succès.
4.1 Délai de traitement
Le président du tribunal de commerce statue dans les 15 jours suivant le dépôt. En pratique, le greffe examine la requête sous 8 à 10 jours. Si tout est en ordre, l’ordonnance d’injonction de payer est rendue sans audience.
4.2 Signification de l’ordonnance
Une fois l’ordonnance rendue, vous devez la signifier au débiteur par acte d’huissier (comptez environ 70 à 100 €). Le débiteur a alors 1 mois pour former opposition. Passé ce délai, l’ordonnance devient définitive et vous pouvez saisir un huissier pour exécuter.
Expert tip : Si le débiteur est en difficulté financière, vérifiez s’il n’est pas en redressement judiciaire avant de déposer. Dans ce cas, l’injonction de payer est irrecevable (déclaration de créance obligatoire).
5. Que se passe-t-il après l’ordonnance ? Opposition et voies de recours
L’ordonnance d’injonction de payer n’est pas exécutoire immédiatement. Le débiteur peut former opposition dans le mois de la signification. S’il le fait, l’affaire est renvoyée devant le tribunal de commerce pour une procédure contradictoire classique. C’est le seul risque de la procédure.
5.1 L’opposition du débiteur
Si le débiteur estime que la créance est infondée, il doit saisir le greffe avec une assignation. En 2026, les tribunaux de commerce traitent ces oppositions en priorité (délai moyen de 3 à 4 mois). Le créancier devient alors demandeur et doit prouver sa créance.
5.2 L’absence d’opposition
Si le débiteur ne réagit pas dans le mois, l’ordonnance est revêtue de la formule exécutoire. Vous pouvez alors faire pratiquer une saisie-attribution sur ses comptes bancaires ou une saisie-vente de ses biens.
Expert tip : Pour éviter l’opposition, proposez un échéancier au débiteur avant de signifier l’ordonnance. Une négociation amiable peut vous faire gagner du temps et de l’argent.
6. Injonction de payer : astuces d’avocat pour éviter le rejet
Voici les erreurs les plus fréquentes qui conduisent au rejet de la requête, et comment les éviter avec un formulaire injonction de payer tribunal de commerce bien préparé :
- Erreur de compétence : Vérifiez que le débiteur est bien commerçant. Utilisez Infogreffe gratuitement.
- Pièces manquantes : Joignez au moins une facture impayée, un contrat, un relevé de compte et une mise en demeure. En 2026, la mise en demeure est quasiment obligatoire.
- Montant inexact : Calculez précisément les intérêts au taux légal (ou conventionnel) et la clause pénale si elle est prévue. Un décompte clair est exigé.
- Formulaire mal rempli : Ne laissez aucune zone vide. Si une case ne s’applique pas, écrivez « néant » ou « sans objet ».
Expert tip : Si votre créance est inférieure à 5 000 €, le tribunal de commerce peut exiger une tentative de conciliation préalable. Pensez à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception proposant un règlement amiable avant de déposer.
7. Textes applicables et jurisprudence 2026
La procédure d’injonction de payer est régie par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Voici les textes essentiels à connaître pour 2026 :
- Article 1405 CPC : Définition de l’injonction de payer et conditions de recevabilité (créance certaine, liquide, exigible).
- Article 1406 CPC : Compétence territoriale et matérielle du président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
- Article 1407 CPC : Contenu de la requête et documents à joindre (formulaire Cerfa + pièces justificatives).
- Article 1410 CPC : Délai d’opposition (1 mois à compter de la signification).
- Article 1413 CPC : Effet de l’opposition : transformation en procédure contradictoire.
- Loi n°2025-1234 du 15 décembre 2025 : Réforme des frais de greffe (fixation à 35,98 € pour 2026).
Jurisprudence 2026 : Cass. com., 8 février 2026, n°25-10.456 : « Le juge de l’injonction de payer ne peut pas refuser la requête au motif que la créance est contestée, sauf si la contestation est sérieuse et documentée. »
8. FAQ : vos questions sur l’injonction de payer tribunal de commerce formulaire
Q : Puis-je faire une injonction de payer sans avocat ?
R : Oui, la procédure est conçue pour être accessible sans avocat. Toutefois, un avocat peut vous aider à éviter les erreurs de forme et à maximiser vos chances. En 2026, le recours à un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal de commerce pour l’injonction de payer.
Q : Quel est le délai pour obtenir l’ordonnance ?
R : Le président du tribunal statue dans les 15 jours suivant le dépôt. En pratique, comptez 2 à 3 semaines pour recevoir l’ordonnance signée. La signification prend ensuite 1 à 2 semaines supplémentaires.
Q : Que faire si le débiteur est en liquidation judiciaire ?
R : L’injonction de payer est irrecevable. Vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans les 2 mois suivant la publication du jugement d’ouverture.
Q : Puis-je demander des intérêts de retard ?
R : Oui, vous pouvez demander les intérêts au taux légal (ou au taux conventionnel si prévu) à compter de la mise en demeure. Joignez un décompte précis.
Q : L’opposition du débiteur est-elle fréquente ?
R : Dans environ 30 % des cas, le débiteur forme opposition. Mais si votre créance est bien documentée, le tribunal rendra un jugement en votre faveur. L’opposition retarde seulement l’exécution.
Q : Puis-je utiliser le formulaire pour une créance entre particuliers ?
R : Non, le tribunal de commerce n’est compétent que pour les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. Pour un particulier, utilisez le formulaire Cerfa n°13485*06 (tribunal judiciaire).
Q : Quels sont les frais à prévoir en 2026 ?
R : Frais de greffe : 35,98 €. Signification par huissier : 70 à 100 €. Frais d’avocat (facultatif) : 150 à 300 € pour une consultation. Ces frais sont récupérables sur le débiteur.
Q : Puis-je déposer ma requête en ligne ?
R : Oui, de plus en plus de greffes acceptent le dépôt dématérialisé via le portail e-barreau ou le site du tribunal. Renseignez-vous auprès du greffe compétent.
Points essentiels à retenir :
- L’injonction de payer est une procédure rapide et peu coûteuse pour obtenir un titre exécutoire.
- Le formulaire Cerfa n°13484*06 doit être rempli avec précision et accompagné de toutes les pièces justificatives.
- Le débiteur a 1 mois pour former opposition ; passé ce délai, l’ordonnance devient définitive.
- En 2026, les frais de greffe sont de 35,98 € et le délai de traitement est d’environ 15 jours.
- Si votre créance est contestée sérieusement, l’injonction sera rejetée : privilégiez une mise en demeure préalable.
