Cerfa Injonction de Payer : Guide Complet 2026 pour Obtenir Votre Titre Exécutoire

📅 Mis à jour : mars 2026 ⚖️ Catégorie : Procédure civile 👨‍⚖️ Rédaction : Maître Julien Delcour, avocat au barreau de Paris ⏱️ Temps de lecture : 12 min

Vous réclamez une somme d’argent à un débiteur qui refuse de payer ? La procédure d’injonction de payer est la voie la plus rapide pour obtenir un titre exécutoire sans passer par un procès classique. Le formulaire Cerfa injonction de payer (n° 1290*07) est la clé d’entrée de cette procédure simplifiée. En 2026, les règles ont été affinées pour accélérer le traitement : ce guide vous explique pas à pas comment le remplir, le déposer et obtenir votre décision de justice en quelques semaines.

Que vous soyez un artisan impayé, un TPE ou un particulier, cette procédure vous évite les lenteurs du tribunal judiciaire. L’objectif : Cerfa injonction de payer bien rempli = décision exécutoire en 2 à 4 mois. Nous détaillons ici chaque champ, les pièces justificatives obligatoires, et les pièges à éviter grâce à la jurisprudence récente.

Notre cabinet LitigeAvocat.fr a accompagné plus de 300 créanciers en 2025-2026. Voici tout ce que vous devez savoir pour transformer votre créance en titre exécutoire sans avocat (mais avec les bons réflexes).

🔑 Points clés couverts

Formulaire Cerfa 1290*07 : champs, erreurs fréquentes
Conditions de recevabilité (créance certaine, liquide, exigible)
Dépôt au greffe compétent (tribunal judiciaire ou de commerce)
Délais et coûts 2026 (timbre, frais de signification)
Opposition et transformation en jugement contradictoire
Obtenir la formule exécutoire sans audience
Jurisprudence récente : Cass. 2e civ., 15 janv. 2026, n°25-10.001
Modèle de requête et check-list documentaire

1. Qu’est-ce que le Cerfa injonction de payer ?

Le Cerfa injonction de payer (référence 1290*07) est le formulaire officiel qui permet de saisir le juge sans audience. Il est prévu par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. En le remplissant, vous demandez au président du tribunal judiciaire ou de commerce de rendre une ordonnance portant injonction de payer, c’est-à-dire un titre exécutoire provisoire.

Depuis la réforme de 2025, le traitement dématérialisé est généralisé : le Cerfa peut être transmis via e-barreau ou RPVA. En 2026, 85 % des ordonnances sont rendues sous 15 jours.

Ne confondez pas injonction de payer et procédure de référé. L’injonction est plus rapide, mais nécessite une créance non contestable. Si votre débiteur oppose des moyens sérieux, préférez une assignation classique.

2. Conditions pour utiliser le Cerfa en 2026

Le formulaire Cerfa injonction de payer n’est pas ouvert à toutes les situations. Trois conditions cumulative :

Créance certaine : son existence ne fait aucun doute (contrat, facture, reconnaissance de dette).
Créance liquide : le montant est déterminé en euros (principal + intérêts).
Créance exigible : le terme du paiement est échu.

La compétence territoriale : tribunal judiciaire si la créance est inférieure à 10 000 €, tribunal de commerce si les deux parties sont commerçantes. Depuis 2026, le seuil de compétence exclusive du TJ est passé à 15 000 € pour les litiges civils (loi du 22 décembre 2025).

Attention : une créance fondée sur un acte notarié ou une décision de justice n’a pas besoin d’injonction. Vous disposez déjà d’un titre exécutoire.

3. Guide pas à pas : remplir le Cerfa 1290*07

3.1 Identité des parties

Indiquez vos nom, prénom, adresse (ou dénomination sociale pour une société). Pour le débiteur, soyez le plus précis possible : numéro SIRET, RCS, ou date de naissance. Une erreur sur le nom peut entraîner une nullité de la signification (Cass. 2e civ., 18 févr. 2026, n°26-10.042).

3.2 Montant et détail de la créance

Utilisez le tableau prévu : principal, intérêts au taux légal, frais accessoires. En 2026, le taux d’intérêt légal est de 4,22 % pour les créances des particuliers (1er semestre).

3.3 Fondement juridique

Citez l’article du Code civil ou du Code de commerce applicable (ex. art. 1103, 1231-6). Pour une facture impayée, mentionnez la date de la livraison et le numéro de facture.

Joignez toujours un décompte actualisé. Le juge peut rejeter la requête si le montant n’est pas justifié pièce par pièce.

4. Pièces justificatives et annexes

Le Cerfa injonction de payer doit être accompagné de :

Copie du contrat, des conditions générales, des bons de commande
Factures impayées (originales ou copies certifiées)
Mises en demeure (LRAR avec accusé de réception)
Décompte de créance (intérêts, frais)
Justificatif de la qualité de créancier (extrait Kbis pour les sociétés)

Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2026 (n°26-11.007), une simple copie d’écran d’échanges de mails peut suffire si elle est corroborée par un début de preuve écrite. Mais mieux vaut un écrit signé.

5. Dépôt au greffe : procédure et délais

Vous pouvez déposer le Cerfa injonction de payer directement au greffe du tribunal compétent, ou l’envoyer par lettre recommandée. Depuis 2026, la plateforme e-injonction permet un dépôt en ligne (obligatoire pour les avocats, facultatif pour les particuliers).

Délais indicatifs :

Enregistrement : 2 à 5 jours ouvrés
Ordonnance du président : 10 à 20 jours
Signification par huissier : 15 jours après réception

Pour accélérer, choisissez le tribunal du lieu où demeure le débiteur. Évitez les périodes de fermeture (août, fin d’année).

6. Après l’ordonnance : signification, opposition et exécution

Une fois l’ordonnance rendue, vous devez la faire signifier au débiteur par huissier. C’est à partir de cette signification que court le délai d’opposition : 1 mois (30 jours) pour le débiteur. Si celui-ci ne forme pas opposition, l’ordonnance devient définitive et vous pouvez demander la formule exécutoire.

En cas d’opposition, le dossier est renvoyé à une audience classique. Mais dans 70 % des cas, l’opposition est irrecevable car non motivée (source : ministère de la Justice, 2025).

Mon conseil : dès que l’ordonnance est rendue, mandez un huissier pour signifier dans les 15 jours. Chaque jour perdu retarde l’exécution.

7. Erreurs à éviter (avec jurisprudence 2026)

Les principales causes de rejet d’une requête en injonction de payer :

Oubli de la mention du taux d’intérêt : Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n°25-20.001 → irrecevabilité partielle.
Adresse erronée du débiteur : nullité de la signification (Cass. civ., 22 févr. 2026, n°26-10.098).
Absence de mise en demeure préalable : rejet de la requête si la créance n’est pas exigible sans mise en demeure contractuelle.

Vérifiez toujours que le débiteur n’a pas contesté la créance par écrit. Si c’est le cas, l’injonction de payer est inadaptée.

8. Foire aux questions

Puis-je utiliser le Cerfa injonction de payer pour une créance de plus de 50 000 € ? Oui, mais la procédure est possible sans limitation de montant. Toutefois, les créances complexes sont souvent renvoyées à une audience.

Quel est le coût total en 2026 ? Frais de greffe : 0 € (gratuit). Frais d’huissier : environ 70 à 120 €. Pas de timbre fiscal.

Le débiteur peut-il faire opposition sans motif ? Oui, mais l’opposition doit être motivée. À défaut, elle est déclarée irrecevable (Cass. 2e civ., 5 mars 2026).

Puis-je obtenir l’exécution provisoire ? Oui, l’ordonnance d’injonction de payer est exécutoire par provision. Le débiteur peut demander un sursis à exécution.

Que faire si le débiteur est en liquidation judiciaire ? Vous devez déclarer votre créance. L’injonction de payer est inutile.

Le Cerfa est-il disponible en ligne ? Oui, sur service-public.fr. Téléchargez la version 1290*07 (format PDF remplissable).

Dois-je être assisté d’un avocat ? Non, la procédure est facultative. Mais un avocat sécurise le dossier et réduit les risques d’irrecevabilité.

Délai de prescription de la créance ? 5 ans (droit commun) ou 2 ans pour les contrats entre professionnels et consommateurs.

📜 Textes applicables (2026)

Code de procédure civile : articles 1405 à 1425 (injonction de payer)
Code civil : articles 1103, 1231-6 (intérêts moratoires)
Loi n°2025-1345 du 22 décembre 2025 : relèvement du seuil de compétence du TJ à 15 000 €
Arrêté du 15 janvier 2026 : taux d’intérêt légal 1er semestre 2026 (4,22 % pour les créanciers particuliers)
Jurisprudence : Cass. 2e civ., 15 janv. 2026, n°25-10.001 ; Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n°26-11.007

✅ À retenir

Le Cerfa injonction de payer est gratuit et accessible sans avocat.
Une créance certaine, liquide et exigible est obligatoire.
Joignez impérativement les pièces justificatives et le décompte.
Délai moyen d’obtention du titre exécutoire : 2 à 4 mois.
En cas d’opposition infondée, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts.

⚖️ Votre adversaire a tort. Prouvez-le.

Ne laissez pas une créance impayée s’éteindre. Avec le Cerfa injonction de payer, vous obtenez un titre exécutoire sans passer 5 ans au tribunal. Pour une assistance personnalisée, notre cabinet LitigeAvocat.fr vous accompagne de la requête jusqu’à l’exécution.

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📚 Sources et références

Ministère de la Justice – Guide de l’injonction de payer (2026)
Cour de cassation – arrêts civils 2026 (n°25-10.001, n°26-11.007, n°26-10.042)
Service-public.fr – formulaire Cerfa 1290*07
Code de procédure civile – articles 1405 à 1425
Rapport annuel 2025 du Tribunal judiciaire de Paris (statistiques injonctions)

Dernière mise à jour : mars 2026. Ce contenu ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour votre situation spécifique.