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Découvrez quelle juridiction est compétente pour un litige entre locataire et propriétaire en 2026 : tribunal judiciaire, commission de conciliation ou juge des contentieux de la protection. Guide pratique pour agir vite.
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Un litige sur le détecteur de fumée oppose locataire et propriétaire ? Découvrez les obligations légales, la répartition des coûts et les recours efficaces pour trancher le conflit sans passer des années au tribunal.
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