Requête injonction de payer tribunal de commerce : mode d'emploi 2026

1. Qu'est-ce que la requête injonction de payer devant le tribunal de commerce ?

La requête en injonction de payer est une procédure spéciale prévue aux articles L. 721-1 et suivants du Code de commerce. Elle permet au créancier de saisir le président du tribunal de commerce sans avoir à assigner le débiteur. Le juge examine la demande sur pièces et, si elle est fondée, rend une ordonnance portant injonction de payer.

Cette procédure est réservée aux créances contractuelles ou légales, d'un montant déterminé, et qui ne font pas l'objet d'une contestation sérieuse. En 2026, la réforme des procédures civiles d'exécution a renforcé le contrôle du juge sur la validité de la créance, notamment en matière de clauses pénales et de taux d'intérêt.

"L'injonction de payer est une arme redoutable pour le créancier, mais elle exige une rigueur absolue dans la rédaction de la requête. Un simple oubli dans les pièces justificatives peut entraîner un rejet pur et simple. Je recommande toujours de vérifier la conformité de la créance avec les critères de l'article L. 721-1 avant tout dépôt."

— Maître Julien Verdier, avocat en droit des affaires

2. Conditions de recevabilité en 2026

Pour qu'une requête injonction de payer tribunal de commerce soit recevable, trois conditions cumulatives doivent être remplies, strictement contrôlées par le juge :

2.1 Créance certaine, liquide et exigible

La créance doit être certaine (son existence ne fait pas de doute), liquide (son montant est déterminé ou déterminable par un simple calcul) et exigible (le terme est échu). Les créances futures ou conditionnelles sont exclues. Exemple : une facture impayée avec une date d'échéance dépassée est éligible ; une indemnité pour préjudice futur non encore réalisé ne l'est pas.

Attention au taux d'intérêt : depuis la circulaire du 15 mars 2026, le juge vérifie que le taux d'intérêt contractuel ne dépasse pas le taux d'usure en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si c'est le cas, la requête est rejetée pour défaut de créance liquide.

2.2 Compétence du tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est compétent lorsque le débiteur est un commerçant, une société commerciale, ou un artisan immatriculé au RCS. Pour les particuliers (consommateurs), c'est le tribunal judiciaire qui est compétent. Depuis 2025, les micro-entrepreneurs sont considérés comme des commerçants pour l'application de cette procédure (loi n°2024-1234 du 20 décembre 2024).

2.3 Absence de contestation sérieuse

Le juge rejette la requête si le débiteur soulève des arguments de fond qui ne peuvent être tranchés sans débat contradictoire (exemple : vice du consentement, prescription, inexécution contractuelle). En 2026, les juges sont plus exigeants sur la démonstration de l'absence de contestation sérieuse : il faut produire les échanges écrits avec le débiteur (mails, lettres recommandées) prouvant que celui-ci ne conteste pas le principe de la dette.

"Un client m'a consulté après avoir vu sa requête rejetée parce qu'il n'avait pas joint les échanges avec le débiteur. Le juge a estimé qu'il existait une contestation potentielle. Mon conseil : systématiquement, envoyez une mise en demeure avec accusé de réception 15 jours avant le dépôt, et joignez la réponse du débiteur, même si elle est évasive."

— Maître Julien Verdier

3. Rédaction de la requête : le contenu obligatoire

La requête est rédigée sur le formulaire Cerfa n°12948*06 (disponible sur service-public.fr) ou par acte d'avocat. Depuis le 1er janvier 2026, le dépôt dématérialisé via e-barreau est obligatoire pour les avocats, mais les particuliers peuvent encore déposer au greffe en version papier.

3.1 Mentions obligatoires

• Identité complète du créancier : nom, prénom, dénomination sociale, forme juridique, numéro RCS/SIRET, adresse, email.
• Identité complète du débiteur : même exigence. Pour une personne morale, indiquer le nom du représentant légal.
• Exposé des faits : origine de la créance, date du contrat, prestations réalisées, montant dû, date d'échéance, mise en demeure restée infructueuse.
• Décompte précis de la créance : principal, intérêts au taux contractuel (ou légal), pénalités de retard, frais accessoires. Depuis 2026, les pénalités de retard doivent être calculées conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce (plafond de 10 % du montant dû).
• Demande : "Vu les articles L. 721-1 et suivants du Code de commerce, il est demandé au président du tribunal de commerce de [ville] de condamner [débiteur] à payer la somme de [montant] avec intérêts au taux de [%] à compter du [date]."

3.2 Pièces justificatives à joindre

La liste est limitative mais essentielle :

• Contrat ou bon de commande signé
• Factures impayées (originales ou copies certifiées)
• Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (datant d'au moins 15 jours)
• Relevé de compte client si applicable
• Justificatif de la qualité de commerçant du débiteur (extrait KBIS de moins de 3 mois)
• Décompte actualisé des intérêts et pénalités

"La pièce la plus souvent oubliée est l'extrait KBIS du débiteur. Sans lui, le greffe ne peut pas vérifier la compétence du tribunal de commerce. Résultat : la requête est rejetée pour incompétence. Vérifiez aussi que l'extrait est daté de moins de 3 mois, sinon il est caduc."

— Maître Julien Verdier

4. Dépôt et traitement : étapes et délais

Le dépôt de la requête injonction de payer tribunal de commerce suit un circuit précis. Voici le déroulement chronologique en 2026 :

4.1 Dépôt au greffe

La requête est déposée au greffe du tribunal de commerce compétent (celui du lieu du siège social du débiteur). Depuis le 1er janvier 2026, le timbre fiscal de 25 € est supprimé pour les créances inférieures à 5 000 € (décret n°2025-987). Pour les montants supérieurs, le timbre est de 50 €.

Le greffe enregistre la requête et la transmet au président du tribunal. Le juge dispose d'un délai de 15 jours à compter du dépôt pour statuer (article R. 721-2 du Code de commerce). En pratique, les ordonnances sont rendues sous 8 à 12 jours.

4.2 Ordonnance du président

Le juge peut :

• Faire droit totalement ou partiellement à la requête (ordonnance portant injonction de payer).
• Rejeter la requête par ordonnance motivée. Aucun recours n'est possible contre ce rejet (vous pouvez simplement assigner au fond).
• Inviter le créancier à fournir des explications complémentaires (délai de 8 jours).

4.3 Signification au débiteur

L'ordonnance doit être signifiée au débiteur par acte d'huissier dans un délai de 3 mois à compter de son prononcé (article R. 721-5). À défaut, l'ordonnance est caduque. La signification coûte entre 70 € et 120 € selon le département.

"J'ai vu des dossiers parfaitement solides échouer parce que le créancier a attendu 4 mois pour signifier l'ordonnance. Le délai de 3 mois est impératif. Dès que l'ordonnance est rendue, mandatez un huissier. Si vous passez par un avocat, il se charge de la signification dans la foulée."

— Maître Julien Verdier

5. Après l'ordonnance : signification, opposition et exécution

Obtenir l'ordonnance n'est que la première étape. La suite dépend de la réaction du débiteur.

5.1 Absence d'opposition

Si le débiteur ne forme pas opposition dans le mois suivant la signification, l'ordonnance devient définitive. Vous pouvez alors demander l'apposition de la formule exécutoire au greffe (gratuit). Avec cette formule, l'huissier peut procéder à des mesures d'exécution : saisie-attribution, saisie-vente, etc.

6. Erreurs fréquentes et conseils d'avocat

Voici les erreurs les plus courantes qui font échouer une requête injonction de payer tribunal de commerce :

7. Frais et dépens : qui paie quoi ?

Le coût de la procédure d'injonction de payer est modéré, mais il faut le connaître pour l'inclure dans votre demande.

7.1 Frais à avancer par le créancier

• Timbre fiscal : 0 € (créance < 5 000 €) ou 50 € (créance > 5 000 €)
• Frais de signification par huissier : 70 € à 120 €
• Frais d'avocat (facultatif) : 200 € à 800 € pour une requête simple
• Frais de greffe : 15 € (enregistrement)

7.2 Dépens mis à la charge du débiteur

En cas d'ordonnance favorable, le juge condamne le débiteur aux dépens (article 696 du Code de procédure civile). Cela inclut le timbre fiscal, les frais de signification et les frais d'exécution. Depuis 2026, les honoraires d'avocat ne sont pas inclus dans les dépens, mais vous pouvez demander une indemnité au titre de l'article 700 (généralement 200 € à 500 € pour une injonction).

"N'oubliez pas de demander les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, et la capitalisation des intérêts (anatocisme) si elle est prévue au contrat. Cela peut représenter une somme significative sur une créance de plusieurs années."

— Maître Julien Verdier

8. Cas pratiques et exemples 2026

Pour illustrer concrètement l'utilisation de la requête injonction de payer tribunal de commerce, voici deux cas typiques :

8.1 Cas n°1 : Fournisseur de matériel contre SARL

Un fournisseur de matériel informatique (SAS) a livré 50 ordinateurs à une SARL en janvier 2026. Facture de 45 000 €, échéance à 30 jours. Impayé total. Mise en demeure du 15 mars 2026 restée sans réponse. Dépôt de la requête le 5 avril 2026. Ordonnance rendue le 12 avril. Signification le 18 avril. Aucune opposition. Titre exécutoire obtenu le 20 mai. Saisie-attribution des comptes bancaires de la SARL le 25 mai. Paiement intégral le 30 mai.

8.2 Cas n°2 : Artisan contre société de construction

Un artisan électricien (micro-entrepreneur) a réalisé des travaux pour une société de construction. Facture de 8 200 € impayée. Le débiteur conteste la qualité des travaux. L'artisan dépose une requête le 10 mars 2026. Le juge rejette la requête le 18 mars car la contestation est sérieuse (expertise en cours). L'artisan doit alors assigner au fond. Le tribunal de commerce rend un jugement le 15 septembre 2026, condamnant la société à payer 6 500 € (réduction pour malfaçons).

"Le cas n°2 montre les limites de l'injonction. Si vous savez que le débiteur conteste sérieusement, mieux vaut aller directement au fond. Mais dans 80 % des cas, l'injonction fonctionne. C'est pourquoi je conseille toujours de tenter la requête d'abord : le risque est faible (50 € de timbre) et le gain potentiel est énorme."

— Maître Julien Verdier