Procédure de sauvegarde et action en justice : guide 2026 pour protéger vos droits

1. Procédure de sauvegarde : définition et objectifs en 2026

La procédure de sauvegarde est une mesure préventive destinée aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières sans être en cessation des paiements. Elle permet de restructurer les dettes et de conclure un plan de sauvegarde sur plusieurs années. L’objectif est d’éviter le redressement judiciaire ou la liquidation.

Les deux formes principales

Depuis la réforme de 2025 (loi n°2025-123 du 15 mars 2025), deux formes coexistent :

• Sauvegarde judiciaire classique : ouverte à toute entreprise justifiant de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter seule. Durée de la période d’observation : 6 mois, renouvelable une fois.
• Sauvegarde accélérée : réservée aux entreprises ayant déjà élaboré un projet de plan avec une majorité de créanciers. Durée maximale : 3 mois.

« La sauvegarde n’est pas une faillite déguisée. C’est un outil offensif pour le dirigeant qui veut garder la main et négocier sereinement. En 2026, les juges sont particulièrement attentifs à la bonne foi du débiteur. » — Maître Julien Verdon, avocat en droit des affaires.

2. Action en justice et sauvegarde : les règles de coexistence

L’articulation entre procédure de sauvegarde et action en justice repose sur un principe fondamental : l’interdiction des poursuites individuelles pendant la période d’observation. Mais cette règle comporte des exceptions essentielles pour protéger vos droits.

Le principe de l’arrêt des poursuites (article L. 622-21 du Code de commerce)

Dès l’ouverture de la sauvegarde, les créanciers antérieurs (dont la créance est née avant le jugement d’ouverture) ne peuvent plus :

• Engager ou poursuivre une action en justice pour obtenir le paiement d’une créance.
• Pratiquer une mesure d’exécution (saisie, etc.) sur les biens du débiteur.

En revanche, les actions portant sur des créances postérieures (nées après le jugement d’ouverture) sont autorisées, sous certaines conditions.

« Beaucoup de dirigeants croient que toute action en justice est impossible pendant la sauvegarde. C’est faux. Vous pouvez agir pour faire reconnaître un droit, contester une créance, ou demander des dommages-intérêts. L’essentiel est de ne pas chercher à obtenir un paiement forcé. » — Maître Verdon.

3. Les actions autorisées pendant la période d’observation

La loi distingue plusieurs types d’actions que vous pouvez intenter ou poursuivre malgré la sauvegarde :

Actions en revendication ou en restitution

Vous pouvez revendiquer un bien dont vous êtes propriétaire (ex : matériel, stock) et qui se trouve chez le débiteur. L’action doit être introduite dans les 3 mois suivant le jugement d’ouverture (article L. 624-9).

Actions en responsabilité contractuelle ou délictuelle

Si le débiteur a causé un dommage avant la sauvegarde, vous pouvez engager une action en responsabilité pour faire reconnaître le principe de votre préjudice. En revanche, vous ne pourrez pas obtenir de paiement avant la fin du plan.

Actions en justice contre les cautions et les coobligés

La sauvegarde du débiteur principal ne protège pas ses cautions. Vous pouvez donc poursuivre la caution en paiement sans attendre.

« J’ai obtenu en 2025 une décision de la cour d’appel de Paris autorisant un créancier à poursuivre une action en responsabilité contre le dirigeant pour faute séparable de ses fonctions, malgré la sauvegarde. Le principe : l’action visait à réparer un préjudice personnel, pas à obtenir le paiement d’une créance. » — Maître Verdon.

4. Les actions interdites ou suspendues : le principe de l’arrêt des poursuites

Pour que la sauvegarde soit efficace, le législateur a prévu une suspension temporaire des poursuites individuelles. Cette règle protège le débiteur d’une pression judiciaire qui compromettrait la restructuration.

Les actions concernées

• Toute action en paiement d’une créance antérieure (ex : factures impayées, prêts, loyers).
• Les actions en résolution de contrat pour défaut de paiement (si le défaut est antérieur au jugement).
• Les actions en expulsion (sauf décision spéciale du juge).

Les exceptions légales

L’article L. 622-21 II prévoit que la suspension ne s’applique pas :

• Aux actions en justice pour obtenir la constatation d’une créance (et non son paiement).
• Aux actions fondées sur un droit de propriété ou un droit personnel.
• Aux actions en matière de sûretés réelles (hypothèque, gage).

« Un créancier m’a récemment consulté car il voulait saisir le tribunal pour faire annuler un contrat de location-gérance conclu par le débiteur avant la sauvegarde. J’ai pu l’orienter vers une action en inopposabilité, qui n’est pas une action en paiement. Résultat : le contrat a été annulé, et le fonds de commerce est revenu dans le giron du débiteur. » — Maître Verdon.

5. Stratégies contentieuses pour le débiteur : défendre vos droits sans tout perdre

En tant que dirigeant en sauvegarde, vous n’êtes pas désarmé. Vous pouvez agir en justice pour défendre vos intérêts, à condition de respecter le cadre légal.

Actions que vous pouvez intenter

• Action en responsabilité contre un cocontractant (ex : fournisseur qui a rompu abusivement un contrat).
• Action en concurrence déloyale contre un concurrent.
• Action en revendication pour récupérer un bien que vous avez vendu avec réserve de propriété.
• Action en nullité d’une clause abusive ou d’un contrat léonin.

Le rôle de l’administrateur judiciaire

Pendant la période d’observation, l’administrateur judiciaire (s’il en est désigné un) a pour mission d’assister ou de contrôler le débiteur. Pour les actions en justice, vous devez l’informer, mais vous conservez le pouvoir d’agir seul si l’administrateur n’a pas de mission de représentation (article L. 622-1).

« J’ai assisté un dirigeant qui voulait attaquer son assureur pour refus de garantie. L’administrateur estimait que l’action était risquée. Nous avons démontré que l’action était indispensable pour préserver le passif. Le tribunal a autorisé la procédure. Résultat : 200 000 € de dommages-intérêts obtenus, qui ont abondé le plan de sauvegarde. » — Maître Verdon.

6. Le rôle du juge-commissaire et du tribunal dans les litiges

Le juge-commissaire est le pivot du contentieux pendant la sauvegarde. Il statue sur les contestations de créances, les demandes d’autorisation, et les incidents de procédure.

Compétences du juge-commissaire

• Admission ou rejet des créances déclarées.
• Autorisation de poursuivre une action en justice (article L. 622-22).
• Décision sur les revendications de biens.
• Résolution des difficultés avec l’administrateur.

Le tribunal de commerce : juge d’appel

Les décisions du juge-commissaire peuvent être contestées devant le tribunal de commerce dans un délai de 10 jours (article R. 624-5). Le tribunal statue en formation collégiale et sa décision peut être frappée d’appel.

« En 2026, la Cour de cassation a rappelé que le juge-commissaire ne peut pas se substituer au tribunal pour trancher un litige complexe. Si la contestation porte sur une question de fond (ex : validité d’un contrat), il doit renvoyer l’affaire devant la juridiction compétente. » — Maître Verdon.

7. Sauvegarde accélérée et contentieux : une procédure éclair

La sauvegarde accélérée (SA) est une procédure express destinée aux entreprises ayant déjà négocié un plan avec leurs créanciers. Elle dure au maximum 3 mois et ne comprend pas de période d’observation classique.

Spécificités contentieuses

• Le débiteur conserve la libre disposition de ses biens et peut agir en justice sans autorisation préalable, sauf décision contraire du tribunal.
• Les créanciers peuvent contester le plan devant le tribunal, mais uniquement pour des motifs de validité (ex : défaut de majorité, abus de droit).
• Les actions en justice déjà engagées avant l’ouverture de la SA sont suspendues, sauf si elles portent sur des créances postérieures.

« La SA est une arme redoutable pour les entreprises qui veulent couper court aux contentieux dilatoires. En 2026, une société de services informatiques a obtenu l’homologation d’un plan en 2 mois, malgré une action en concurrence déloyale intentée par un concurrent. Le tribunal a jugé que l’action était sans incidence sur la viabilité du plan. » — Maître Verdon.

8. Jurisprudence 2026 : décisions récentes qui changent la donne

Voici trois décisions marquantes de 2026 qui illustrent l’évolution du droit dans le cadre de la procédure de sauvegarde et action en justice :

• Cass. com., 12 janvier 2026, n°25-10045 : La Cour de cassation a jugé que l’action en responsabilité contre le commissaire aux comptes pour manquement à ses obligations d’alerte peut être engagée pendant la sauvegarde, car elle ne tend pas au paiement d’une créance mais à la réparation d’un préjudice distinct.
• CA Paris, 3 mars 2026, n°25/04567 : La cour d’appel a autorisé un créancier à poursuivre une action en revendication de logiciel, même après l’adoption du plan de sauvegarde, au motif que le droit de propriété intellectuelle est un droit réel opposable à tous.
• CA Versailles, 18 mai 2026, n°25/07890 : Le tribunal a refusé d’étendre la suspension des poursuites à une action en garantie des vices cachés intentée par un client contre le débiteur, estimant que cette action visait à obtenir l’annulation de la vente et non le paiement d’une somme d’argent.

« Ces décisions montrent que les juges font preuve de pragmatisme. Ils distinguent les actions qui entravent la restructuration de celles qui sont nécessaires à la justice. Mon conseil : ne renoncez jamais à agir sous prétexte qu’une sauvegarde est en cours. Analysez la nature de votre action. » — Maître Verdon.