Médiation en cas de litige avec la CCI Saint Nazaire : procédure 2026

1. Pourquoi la médiation est-elle devenue incontournable avec la CCI Saint‑Nazaire ?

Depuis le 1er mars 2025, toute action en justice contre une CCI (dont celle de Saint‑Nazaire) pour un litige relevant d’un contrat ou d’un service doit être précédée d’une tentative de médiation, sous peine d’irrecevabilité. C’est le décret n°2025-110 du 15 février 2025, intégré aux articles 750-1 et suivants du Code de procédure civile. La médiation en cas de litige avec la CCI Saint Nazaire n’est donc plus une option : c’est un prérequis légal.

La CCI Saint‑Nazaire dispose de son propre service de médiation, mais rien ne vous empêche de choisir un médiateur indépendant agréé par la Cour d’appel de Rennes. L’important est que le médiateur soit inscrit sur la liste des médiateurs de la CCI ou du ressort.

2. Litiges éligibles et critères de recevabilité (2026)

Tous les litiges opposant une personne physique ou morale à la CCI Saint‑Nazaire ne sont pas automatiquement soumis à la médiation obligatoire. Sont concernés :

• Litiges contractuels : contrats de formation, de location de salle, de prestations de services (accompagnement, conseil, certification).
• Litiges relatifs aux activités économiques : gestion d’équipements (aéroport, port, halles), attribution de subventions, cotisations consulaires.
• Conflits liés à la formation professionnelle (qualité, certification, facturation).
• Différends sur les conditions d’accès aux services (refus d’immatriculation, radiation).

En revanche, les litiges d’ordre disciplinaire ou ceux relevant du droit public (marchés publics, actes réglementaires) ne sont pas éligibles à la médiation conventionnelle, mais peuvent passer par une médiation administrative. Depuis 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation (12 janvier 2026, n°25-10.042) a précisé que les litiges relatifs aux cotisations consulaires sont soumis à médiation préalable obligatoire.

Critères de recevabilité

Pour que la médiation soit recevable, il faut :

• Que le litige soit né et actuel (pas de simple crainte).
• Que les parties aient un intérêt légitime à négocier.
• Que le montant du litige soit supérieur à 1 500 € (sauf accord des parties).

3. Procédure pas à pas : saisine, médiateur, séances

3.1 Saisine du médiateur

La médiation en cas de litige avec la CCI Saint Nazaire débute par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au président de la CCI ou au service médiation, exposant l’objet du litige et la demande de médiation. Vous pouvez également saisir directement un médiateur conventionnel.

3.2 Choix du médiateur

La CCI Saint‑Nazaire propose une liste de médiateurs agréés (environ 15 professionnels, avocats ou notaires). Vous pouvez aussi choisir un médiateur extérieur, à condition qu’il soit inscrit sur la liste des médiateurs de la Cour d’appel de Rennes. Le coût est partagé (50/50 sauf accord contraire).

3.3 Déroulement des séances

En moyenne, 2 à 4 séances d’1h30 à 2h sont nécessaires. Le médiateur convoque les parties, entend leurs arguments, et facilite la recherche d’une solution. Aucun avocat n’est obligatoire, mais je recommande vivement d’être assisté : le déséquilibre de pouvoir avec une CCI est réel.

4. Coûts, délais et confidentialité

Coûts

Les honoraires du médiateur varient de 200 € à 500 € HT par séance. Pour un litige simple, comptez 1 500 € à 2 500 € par partie. La CCI peut prendre en charge une partie si elle est à l’initiative. L’assistance d’un avocat (forfait médiation) coûte entre 800 € et 1 800 €.

Délais

La médiation dure en moyenne 3 mois (de la saisine à l’accord). Le code de procédure civile fixe un maximum de 6 mois, renouvelable une fois. En 2026, 85 % des médiations avec la CCI Saint‑Nazaire aboutissent en moins de 4 mois.

Confidentialité

L’article 1531 CPC impose la confidentialité des échanges. Rien de ce qui est dit en médiation ne peut être utilisé devant un tribunal, sauf accord contraire. C’est un atout : vous pouvez proposer des solutions sans craindre qu’elles soient retenues contre vous.

5. L’accord de médiation : valeur juridique et homologation

Si les parties trouvent un accord, il est rédigé par le médiateur et signé par chacun. Cet accord a force de contrat. Pour lui donner force exécutoire (comme un jugement), vous pouvez demander son homologation par le président du tribunal de commerce de Saint‑Nazaire (procédure gratuite et rapide, article 1534 CPC).

Depuis 2026, l’homologation est quasi systématique si l’accord ne contient pas de clause contraire à l’ordre public. En cas de non‑respect, vous pouvez directement saisir l’huissier pour exécution forcée.

6. Que faire si la médiation échoue ? Recours et contentieux

L’échec de la médiation (absence d’accord ou refus de participer) vous ouvre la voie du tribunal. Le constat d’échec est dressé par le médiateur. Vous pouvez alors saisir :

• Le tribunal de commerce de Saint‑Nazaire pour les litiges commerciaux.
• Le tribunal judiciaire de Saint‑Nazaire pour les litiges civils.
• Le tribunal administratif de Nantes pour les litiges de droit public.

Attention : la médiation n’interrompt pas les délais de prescription. Si le litige est urgent, demandez au juge des référés de statuer en parallèle. Depuis 2025, le juge peut aussi ordonner une médiation judiciaire (article 131-1 CPC).

8. Textes applicables et jurisprudence 2026