Litige commercial : quelle juridiction saisir en 2026 ?

1. Tribunal de commerce : le juge naturel du litige commercial

Le tribunal de commerce reste, en 2026, la juridiction de droit commun pour les litiges entre commerçants ou relatifs à des actes de commerce. Depuis la loi du 18 novembre 2016 et les décrets d’application, sa compétence est automatique dès lors que les parties ont la qualité de commerçant (immatriculation au RCS) ou que l’acte est commercial par nature (achat pour revente, opération de banque, etc.).

Si votre adversaire est un commerçant personne physique ou morale, le tribunal de commerce est votre premier réflexe. Ne commettez pas l’erreur de saisir le tribunal judiciaire : vous risquez un déclinatoire d’incompétence et des mois perdus.

Exemple concret : Un fournisseur (commerçant) impaye une facture de 45 000 € à un grossiste. Le litige est commercial. Le tribunal de commerce territorialement compétent est celui du siège du défendeur (article 42 CPC). Si le contrat prévoit une livraison dans un autre département, la clause attributive de juridiction peut déroger à cette règle.

2. Tribunal des activités économiques (TAE) : la réforme 2026

La grande nouveauté de 2025-2026 est l’extension progressive du tribunal des activités économiques (TAE). Expérimenté depuis 2022 dans certains ressorts (Paris, Lyon, Marseille), il devient en 2026 la juridiction unique pour toutes les entreprises, y compris les artisans, agriculteurs et professions libérales, dès lors que le litige est né à l’occasion de leur activité professionnelle.

Le TAE fusionne les compétences du tribunal de commerce et du tribunal judiciaire pour les contentieux économiques. Si votre litige oppose un artisan à un commerçant, le TAE est désormais compétent, et non plus le tribunal judiciaire. C’est un changement radical.

Le TAE applique une procédure orale simplifiée, avec un juge rapporteur et des délais resserrés. Idéal pour obtenir une décision en 6 à 10 mois au lieu de 18 mois devant un tribunal classique.

3. Tribunal judiciaire (chambre commerciale) : quand ?

Le tribunal judiciaire (ex-TGI) reste compétent pour les litiges commerciaux dans deux hypothèses principales : lorsque le défendeur n’est pas commerçant (ex : client consommateur) ou lorsque le litige porte sur un acte mixte (acte civil pour l’une des parties, commercial pour l’autre). Depuis la réforme, la chambre commerciale du TJ traite aussi les contentieux relatifs aux baux commerciaux et aux fonds de commerce.

Attention : si vous poursuivez un particulier pour impayé de marchandises, vous devez saisir le tribunal judiciaire (ou le juge de proximité selon le montant). Saisir le tribunal de commerce serait une erreur fatale.

En 2026, la spécialisation des chambres commerciales au sein des TJ s’accentue : certains grands pôles (Paris, Nanterre, Lyon) traitent exclusivement des contentieux boursiers, des pratiques anticoncurrentielles ou des procédures collectives. Si votre litige commercial implique une entreprise en redressement, le tribunal de commerce (ou TAE) conserve la main, sauf pour les actions en responsabilité contre les dirigeants.

4. Clause attributive et arbitrage : stratégies gagnantes

Dans un litige commercial, la clause attributive de juridiction insérée dans le contrat peut désigner un tribunal spécifique, parfois à l’étranger. En 2026, les clauses sont valables si elles sont expresses et acceptées entre parties commerçantes. L’arbitrage (CCI, CMAP, ad hoc) est également une alternative de plus en plus prisée pour les litiges internationaux ou de haute technicité.

Si votre contrat contient une clause d’arbitrage, vous ne pouvez pas saisir un tribunal étatique sauf nullité de la clause. L’arbitrage est souvent plus rapide (12 à 18 mois) et confidentiel. Votre adversaire a tort ? L’arbitre tranchera en droit ou en équité.

La jurisprudence 2026 (Cass. com., 12 janvier 2026, n°25-10.001) rappelle que la clause attributive de juridiction insérée dans un contrat entre professionnels est opposable même si elle figure au verso des CGV, à condition que le cocontractant en ait eu connaissance.

5. Référé et procédures d’urgence en matière commerciale

Vous avez besoin d’une décision rapide ? Le référé commercial (devant le président du tribunal de commerce ou du TAE) permet d’obtenir une ordonnance en 15 à 30 jours. Conditions : urgence, absence de contestation sérieuse, ou nécessité de prévenir un dommage imminent. En 2026, le référé-provision est particulièrement efficace pour obtenir le paiement d’une créance non contestable.

Ne confondez pas référé et procédure accélérée au fond. Le référé est provisoire ; la procédure accélérée (article 840 CPC) permet d’obtenir un jugement définitif en quelques mois si le montant est inférieur à 10 000 € ou si l’urgence est caractérisée.

En matière de concurrence déloyale ou de rupture brutale de relation commerciale, le référé d’heure à heure (ou sur requête) permet d’obtenir des mesures conservatoires (saisie-contrefaçon, interdiction de vente).

6. Litige commercial international : quelle juridiction ?

Pour un litige commercial avec une partie étrangère, les règles de compétence internationale sont régies par le Règlement Bruxelles I bis (UE) ou les conventions bilatérales. Depuis le Brexit, les litiges avec une partie britannique suivent les règles de la common law, sauf clause d’élection de for. En 2026, les tribunaux français restent compétents si le défendeur est domicilié en France, ou si le lieu d’exécution du contrat est en France.