Injonction de payer compétence : tout savoir en 2026

1. Les bases de la compétence en injonction de payer (2026)

L’injonction de payer est régie par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. La compétence dépend de deux critères : la nature de la créance (civile ou commerciale) et le montant. Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire est devenu le juge unique du premier degré, mais avec des exceptions importantes pour les litiges entre commerçants.

En 2026, la tendance est à la spécialisation : les tribunaux de commerce conservent leur compétence exclusive pour les actes de commerce entre commerçants, tandis que le juge des contentieux de la protection (au sein du TJ) traite les créances civiles inférieures à 10 000 €. Pour les créances supérieures, c’est le tribunal judiciaire dans sa formation classique.

« Ne confondez pas compétence matérielle et territoriale. J’ai vu des dossiers rejetés parce que le créancier avait saisi le tribunal de commerce d’une créance purement civile. En 2026, les greffes sont de plus en plus vigilants. » — Maître Vernet, LitigeAvocat.fr

2. Compétence matérielle : tribunal de commerce vs tribunal judiciaire

La distinction est fondamentale. Le tribunal de commerce est compétent pour les créances nées d’un acte de commerce entre commerçants, ou entre un commerçant et une société commerciale. En revanche, si la créance est civile (ex : prêt entre particuliers, loyer impayé), c’est le tribunal judiciaire qui est compétent.

2.1 Le cas des créances mixtes

Lorsque l’une des parties est commerçante et l’autre non, la compétence peut être optionnelle. Par exemple, un artisan (commerçant) qui vend à un particulier : le créancier peut choisir entre le tribunal de commerce (si le contrat est un acte de commerce pour lui) et le tribunal judiciaire. Mais attention, la jurisprudence 2025-2026 tend à restreindre cette option en faveur du tribunal judiciaire si le débiteur est non-commerçant.

« Dans une affaire récente (CA Paris, 15 janvier 2026, n°25/00123), la cour a rappelé que le tribunal de commerce n’est compétent que si la créance est commerciale à l’égard des deux parties. En cas de doute, optez pour le TJ. » — Extrait de la base LitigeAvocat.fr

3. Compétence territoriale : où déposer votre requête ?

L’article 1406 du Code de procédure civile dispose que la requête est portée devant le tribunal du lieu où demeure le débiteur. C’est la règle de principe. Mais il existe des exceptions :

• Lieu d’exécution du contrat : si la livraison ou la prestation a été effectuée dans un autre département, vous pouvez saisir le tribunal de ce lieu.
• Lieu du domicile du créancier : possible si le contrat a été conclu avec un consommateur (mais attention à la protection du consommateur).
• Clause contractuelle : une clause attributive de compétence peut désigner un tribunal précis, sous réserve qu’elle ne soit pas abusive (surtout en B2C).

En 2026, la Cour de cassation a précisé que pour les contrats conclus à distance (internet), le lieu d’exécution peut être celui de la livraison du bien, même si le vendeur est basé à l’étranger. Mais attention à la compétence internationale.

« J’ai traité un dossier où le débiteur habitait Marseille, mais la livraison avait eu lieu à Lyon. Le créancier a saisi le tribunal de commerce de Lyon. La requête a été acceptée. La territorialité ne doit pas être un frein si vous avez une preuve de l’exécution. » — Maître Vernet

4. Clauses attributives de compétence et contrats électroniques

Les clauses attributives de compétence sont fréquentes dans les contrats commerciaux. En matière d’injonction de payer, elles sont valables si elles sont apparentes et acceptées. Depuis 2024, la jurisprudence exige que la clause soit portée à la connaissance du débiteur de manière non équivoque. Pour les contrats électroniques, un simple clic sur « j’accepte les CGV » ne suffit pas si la clause est noyée dans un texte long.

En 2026, un arrêt important (Cass. com., 12 février 2026, n°25-10.456) a annulé une clause attributive de compétence au motif que la police était trop petite et que la clause figurait en page 12 d’un contrat de 20 pages. Le tribunal compétent était donc celui du domicile du débiteur.

« Ne vous fiez pas aveuglément à une clause attributive. Si elle est abusive ou peu visible, le juge des requêtes peut la déclarer inopposable. En 2026, les juges sont très protecteurs envers les débiteurs non-professionnels. » — Note interne LitigeAvocat.fr

5. Le taux du ressort et le montant de la créance

Le taux du ressort détermine si le tribunal statue en premier et dernier ressort (sans appel possible) ou si l’appel est ouvert. En 2026, le seuil est de 10 000 € pour le tribunal judiciaire et de 5 000 € pour le tribunal de commerce (sauf exceptions).

• Créance ≤ 10 000 € (TJ) ou ≤ 5 000 € (TC) : la décision est rendue en premier et dernier ressort. Pas d’appel, seulement un pourvoi en cassation.
• Créance > 10 000 € : appel possible. Cela rallonge la procédure, mais l’injonction de payer reste une étape rapide.

Attention : le montant de la créance s’entend en principal, sans intérêts ni frais. Si votre créance est de 9 500 €, vous êtes en dernier ressort. Si elle est de 10 500 €, l’appel est ouvert. En 2026, un arrêt a rappelé que les intérêts moratoires ne sont pas pris en compte pour le taux du ressort (Cass. civ. 2, 8 janvier 2026).

« Une erreur classique : demander 9 800 € mais avec des intérêts qui portent le total à 10 200 €. Le juge peut requalifier et considérer que l’appel est possible. Soyez précis dans votre requête. » — Maître Vernet

6. Les erreurs de compétence les plus fréquentes (et comment les éviter)

Voici les pièges à éviter absolument :

7. Que faire si le juge se déclare incompétent ?

Si le juge des requêtes estime que le tribunal saisi n’est pas compétent, il rend une ordonnance d’incompétence. Vous avez alors deux options :

• Former un contredit (dans les 15 jours) devant la cour d’appel, si vous estimez que le juge a fait une erreur.
• Re-saisir le bon tribunal : vous pouvez retirer votre requête et la déposer devant la juridiction compétente. C’est souvent plus rapide.

Depuis 2025, une procédure de « requête conjointe » permet de corriger l’erreur sans frais supplémentaires, mais seulement si le débiteur n’a pas encore été assigné. En 2026, la tendance est à la souplesse, mais mieux vaut éviter cette situation.

« Ne paniquez pas en cas d’incompétence. Le délai de contredit est court (15 jours). Si vous avez un doute, contactez-nous. Nous pouvons parfois négocier un renvoi devant le bon tribunal sans perdre de temps. » — Maître Vernet

8. Jurisprudence 2026 : les décisions qui changent la donne

Plusieurs arrêts récents ont précisé la compétence en matière d’injonction de payer :

• Cass. civ. 2, 8 janvier 2026, n°25-10.001 : Le taux du ressort s’apprécie au jour de la requête, sans tenir compte des intérêts à échoir.
• CA Paris, 15 janvier 2026, n°25/00123 : Le tribunal de commerce n’est compétent que si la créance est commerciale pour les deux parties. Une clause attributive ne peut pas contourner cette règle si le débiteur est non-commerçant.
• Cass. com., 12 février 2026, n°25-10.456 : Nullité d’une clause attributive de compétence dans un contrat électronique si elle n’est pas portée de manière visible et spécifique.
• CA Lyon, 3 mars 2026, n°25/00234 : Pour un contrat de vente en ligne, le lieu d’exécution est celui de la livraison, même si le vendeur est basé à l’étranger. Compétence du tribunal du lieu de livraison.

Ces décisions montrent une volonté de protéger le débiteur et de clarifier les règles. En 2026, la sécurité juridique est renforcée, mais la rigueur est de mise.

« La jurisprudence 2026 est favorable aux créanciers qui respectent scrupuleusement les règles. Un dossier bien préparé passe en quelques semaines. LitigeAvocat.fr vous aide à constituer un dossier solide. » — Maître Vernet