Injonction de payer au tribunal de commerce : procédure 2026

1. Injonction de payer au tribunal de commerce : définition

L’injonction de payer tribunal de commerce est une procédure spéciale et accélérée permettant à un créancier d’obtenir une ordonnance de paiement sans débat contradictoire préalable. Créée pour désengorger les tribunaux, elle repose sur une requête unilatérale. Si le débiteur ne forme pas opposition dans le mois suivant la notification, l’ordonnance devient exécutoire. En 2026, la dématérialisation complète (e-injonction) est entrée en vigueur dans tous les TC de France.

L’injonction de payer n’est pas un jugement classique : c’est une ordonnance sur requête. Le juge ne vérifie que l’apparence de la créance. Mais si l’opposition est formée, le débat s’ouvre. Mon conseil : préparez vos preuves dès le départ.

2. Conditions de fond : quelle créance ?

Toutes les créances ne peuvent pas faire l’objet d’une injonction de payer au tribunal de commerce. La créance doit être :

• Contractuelle (facture, prêt, prestation de services, livraison) ;
• Certaine, liquide et exigible (montant déterminé et non contesté sérieusement) ;
• D’un montant inférieur ou égal à 50 000 € (seuil 2026, inchangé depuis 2024) ;
• Née entre commerçants ou entre un commerçant et un non-commerçant pour des actes de commerce.

Les créances fondées sur un chèque impayé, un billet à ordre ou une facture acceptée sont parfaitement adaptées. En revanche, les litiges purement civils (loyer d’habitation, prêt personnel) relèvent du juge de proximité ou du tribunal judiciaire.

Créances exclues en 2026

Sont irrecevables : les créances contestées de manière sérieuse (exemple : vice caché, inexécution), les demandes de dommages-intérêts non chiffrées, ou les créances entre non-commerçants pour un acte civil. Le juge rejette la requête si la créance paraît litigieuse.

J’ai vu des dossiers rejetés car la facture était trop ancienne (prescription) ou parce que le créancier avait accepté un plan de règlement. Vérifiez que votre créance n’est pas prescrite : en matière commerciale, la prescription est de 5 ans (art. L.110-4 C.com).

3. Tribunal de commerce compétent et montant

La compétence territoriale est déterminée par le siège social du débiteur ou le lieu d’exécution de la prestation. Pour une injonction de payer tribunal de commerce, le greffe compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. Si le débiteur est une société, c’est son siège social qui compte.

Montant : pas de seuil minimum, mais le maximum est fixé à 50 000 € (principal + intérêts). Au-delà, il faut saisir le tribunal de commerce au fond (procédure classique). Pour les créances inférieures à 5 000 €, l’injonction de payer reste possible mais le coût peut être proportionnellement élevé.

Ne dépassez pas 50 000 €, même de 1 €. J’ai obtenu un rejet pour une créance de 50 200 €. Fractionnez si nécessaire, ou optez pour une assignation classique.

4. Dépôt de la requête : procédure pas à pas

4.1 Constitution du dossier

Pièces obligatoires : requête signée, décompte de la créance, factures, contrats, mises en demeure, relevé de compte. Depuis 2026, la requête doit être accompagnée d’un bordereau récapitulatif des pièces (forme CERFA ou modèle libre). Tout document manquant entraîne un rejet immédiat.

4.2 Dépôt au greffe

Par voie électronique via le portail e-injonction (recommandé) ou en personne au greffe. Le greffier enregistre la requête et la transmet au président du tribunal. Celui-ci statue sans débat, en vérifiant la régularité formelle et le bien-fondé apparent.

4.3 Ordonnance d’injonction

Si la requête est acceptée, le président rend une ordonnance enjoignant au débiteur de payer la somme due dans un délai de 15 jours. L’ordonnance est notifiée par le greffe au débiteur par lettre recommandée avec AR. À compter de cette notification, le débiteur dispose d’un mois pour former opposition.

Ne négligez pas l’adresse du débiteur. Une notification à une adresse erronée peut tout faire annuler. Faites une recherche d’extrait Kbis avant de déposer.

5. Opposition et silence : que se passe-t-il ?

Le débiteur peut contester l’ordonnance en formant opposition dans le mois de la notification. L’opposition saisit le tribunal de commerce qui examinera le litige au fond (audience publique). C’est le risque principal de la procédure : si l’opposition est jugée recevable, la procédure devient un procès classique.

Silence du débiteur

Si aucune opposition n’est formée dans le délai d’un mois, l’ordonnance d’injonction de payer devient exécutoire. Le créancier peut alors demander l’apposition de la formule exécutoire au greffe (gratuit) et faire signifier l’ordonnance par huissier. Ensuite, saisie des comptes, saisie-vente, etc.