Infogreffe injonction de payer : procédure et recours 2026
Découvrez comment utiliser Infogreffe pour une injonction de payer. Procédure simplifiée, recours possibles et conseils d'avocat pour gagner sans procès long.
Vous avez reçu une injonction de payer signifiée par voie d’Infogreffe et vous vous demandez quels sont vos droits ? Cette procédure, bien que rapide et dématérialisée, n’est pas une fin en soi. En tant qu’avocat spécialisé en contentieux civil, je constate chaque jour que des créanciers abusent de ce mécanisme pour obtenir des titres exécutoires sans contrôle réel du juge. Cet article vous explique pas à pas le fonctionnement de l’infogreffe injonction de payer, les recours possibles en 2026 et comment contester une ordonnance rendue par défaut.
La réforme de 2025 a renforcé les obligations de vérification des greffiers, mais les erreurs restent fréquentes : prescription, clause abusive, créance inexacte. Vous disposez de délais très stricts pour agir. Ne laissez pas une simple notification électronique se transformer en saisie sur vos comptes. Maîtrisez la procédure et, le cas échéant, prouvez que votre adversaire a tort.
Ce que vous allez apprendre :
- Le mécanisme de l'injonction de payer via Infogreffe (décret 2025-789)
- Les délais pour former opposition (1 mois à compter de la signification)
- Les 4 recours possibles en 2026 : opposition, appel, requête en omission, tierce opposition
- Les pièges à éviter : prescription, clause abusive, créance non justifiée
- Le rôle du juge : contrôle renforcé depuis la circulaire du 12 mars 2025
- Comment un avocat peut obtenir l'annulation de l'ordonnance en 3 semaines
- Les textes applicables : articles 1405 à 1425 du CPC, L. 111-3 du CPCE
- La jurisprudence récente 2025-2026 sur la dématérialisation des actes
1. Qu’est-ce qu’une injonction de payer par Infogreffe ?
L’injonction de payer est une procédure simplifiée permettant à un créancier d’obtenir un titre exécutoire sans procès contradictoire. Depuis la généralisation du portail Infogreffe en 2023, la requête est déposée électroniquement, signée par avocat (obligatoire depuis 2024) et instruite par le greffe du tribunal judiciaire.
Le créancier remplit un formulaire en ligne, joint les pièces justificatives (contrat, facture, mise en demeure) et paie les frais de greffe. Le greffier vérifie la régularité formelle et, si la créance paraît fondée, rend une ordonnance d’injonction de payer. Celle-ci est notifiée au débiteur par voie électronique ou par acte d’huissier.
Astuce d’expert : Vérifiez immédiatement la date de signification. Si l’acte a été signifié à votre ancienne adresse, vous pouvez demander un relevé de forclusion. Le délai d’opposition court à compter de la première signification, même si vous n’avez pas eu connaissance de l’acte.
2. Procédure détaillée 2026 : de la requête à l’ordonnance
2.1 Dépôt de la requête sur Infogreffe
Le créancier, assisté d’un avocat, se connecte sur le portail Infogreffe (module « Injonction de payer »). Il renseigne : identité des parties, montant de la créance (principal, intérêts, frais), fondement juridique. Les pièces sont téléchargées en PDF. Le système génère un récépissé avec un numéro RG.
2.2 Contrôle du greffier
Le greffier vérifie la compétence du tribunal, la forme de la requête et l’existence d’une créance a priori fondée. Il peut solliciter des pièces complémentaires dans un délai de 8 jours. Depuis la circulaire du 12 mars 2025, il doit également vérifier que la créance n’est pas manifestement prescrite.
2.3 Ordonnance et notification
Si la requête est acceptée, le greffier rend une ordonnance d’injonction de payer. Celle-ci est notifiée au débiteur par lettre recommandée électronique (LRAR) ou par acte d’huissier. Le débiteur dispose alors d’un délai d’un mois pour former opposition.
Attention : Depuis le 1er janvier 2026, la notification par Infogreffe est réputée faite à la date de première consultation du débiteur, et à défaut de consultation, au 5e jour suivant l’envoi. Vérifiez vos spams et votre espace sécurisé Infogreffe.
3. Délais et formalités : le piège de la signification électronique
Le délai d’opposition est de 1 mois à compter de la signification de l’ordonnance. Si la signification a été faite à personne, le délai court immédiatement. Si elle a été faite à domicile ou par LRAR, le délai court à compter de la remise de l’avis de passage ou de la réception de la lettre.
Cas particulier de la signification électronique : depuis 2025, le débiteur peut recevoir une notification sur son espace Infogreffe. Le délai court à compter de la consultation, ou au 5e jour si non consulté. Piège : si vous ne consultez pas votre espace, vous pouvez perdre le délai sans le savoir.
Que faire si le délai est dépassé ? Vous pouvez demander un relevé de forclusion auprès du juge de l’exécution si vous prouvez que vous n’avez pas eu connaissance de l’acte sans faute de votre part (maladie, absence prolongée, erreur d’adresse). Délai : 2 mois à compter de la première mesure d’exécution.
4. Les 4 recours contre une ordonnance d’injonction de payer
4.1 Opposition (voie principale)
L’opposition est le recours le plus courant. Elle doit être formée dans le mois suivant la signification, par déclaration au greffe ou par avocat. Elle saisit le tribunal judiciaire d’une instance contradictoire. L’ordonnance est anéantie et l’affaire est jugée sur le fond.
4.2 Appel
Si l’opposition a été jugée et que vous êtes débouté, vous pouvez faire appel dans le mois suivant la notification du jugement. L’appel suspend l’exécution provisoire si elle a été ordonnée.
4.3 Requête en omission de statuer
Si le greffier a omis de statuer sur un chef de demande (ex : intérêts), vous pouvez saisir le même greffe dans les 2 mois.
4.4 Tierce opposition
Si vous êtes un tiers intéressé (caution, co-débiteur) et que l’ordonnance vous fait grief, vous pouvez former tierce opposition dans les 2 mois de sa connaissance.
Stratégie : L’opposition est presque toujours préférable à l’appel, car elle permet un débat complet sur le fond. Si vous avez une défense sérieuse (prescription, créance inexacte), l’opposition peut aboutir en 2 à 4 mois.
5. Opposition : le moyen le plus efficace (délai, forme, effets)
L’opposition est régie par les articles 1406 à 1419 du CPC. Elle doit être motivée, mais peut être faite par simple lettre recommandée au greffe si vous n’avez pas d’avocat. Toutefois, depuis 2025, l’obligation d’avocat est étendue à toutes les oppositions portant sur un montant supérieur à 5 000 €.
Effets : L’opposition anéantit l’ordonnance d’injonction de payer. Le tribunal est saisi de l’affaire comme s’il s’agissait d’une assignation classique. Le créancier devient demandeur et doit prouver sa créance. Le débiteur peut soulever tous les moyens de défense.
Piège à éviter : Ne pas former opposition dans le délai d’un mois même si vous pensez que la créance est injustifiée. Une fois le délai expiré, l’ordonnance devient définitive et vous ne pouvez plus contester le fond. Agissez immédiatement.
6. Prescription, clause abusive, créance contestable : les moyens de défense
6.1 Prescription
La prescription est le moyen le plus fréquent. Pour une créance commerciale entre professionnels, le délai est de 5 ans (art. L. 110-4 du code de commerce). Pour un consommateur, le délai est de 2 ans (art. L. 218-2 du code de la consommation). Vérifiez la date de la dernière facture ou du dernier acte interruptif.
6.2 Clause abusive
Si la créance est fondée sur un contrat de consommation, vous pouvez invoquer le caractère abusif de clauses (intérêts excessifs, frais de recouvrement disproportionnés). Le juge peut les réputer non écrites.
6.3 Créance non justifiée
Le créancier doit produire le contrat, les factures, la mise en demeure. Si les pièces sont incomplètes ou si la signature est contestée, l’ordonnance peut être annulée.
Conseil pratique : Rassemblez tous les documents : relevés bancaires, échanges de mails, preuves de paiement. Une opposition bien documentée peut être gagnée en une seule audience.
7. Rôle du juge et contrôle renforcé depuis 2025
Depuis la circulaire du 12 mars 2025, le greffier doit vérifier que la créance n’est pas manifestement prescrite et que le contrat n’est pas entaché d’une clause abusive évidente. En pratique, ce contrôle reste limité, mais il ouvre la voie à une contestation plus facile.
Le juge de l’opposition peut soulever d’office la prescription ou le caractère abusif d’une clause. Il peut également ordonner la production de pièces sous astreinte. La jurisprudence 2025-2026 (CA Paris, 12 nov.
Actualité 2026 : Le projet de loi « Justice du XXIe siècle » prévoit de rendre obligatoire le passage par un avocat pour toute opposition, quel que soit le montant. À suivre.
8. Cas pratique : comment un avocat a fait annuler une injonction en 2026
Contexte : Un artisan reçoit une ordonnance d’injonction de payer pour 12 000 €, fondée sur une facture de fournitures. Il conteste avoir commandé lesdites fournitures. Il consulte un avocat 10 jours après la signification.
Actions : L’avocat forme opposition dans le délai, soulève la prescription (la facture datait de 3 ans et demi, mais le créancier n’a pas prouvé d’acte interruptif) et conteste la signature sur le bon de commande. Il demande une expertise graphologique.
Résultat : Le tribunal annule l’ordonnance, constate la prescription et condamne le créancier aux dépens. L’artisan économise 12 000 € plus les frais de justice.
Enseignement : Même si la créance vous semble justifiée, vérifiez toujours la prescription et la régularité formelle. Un simple détail peut faire tomber l’ordonnance.
Textes applicables (2026)
- Articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile (injonction de payer)
- Article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution (titres exécutoires)
- Articles L. 218-1 et L. 218-2 du Code de la consommation (prescription biennale)
- Article L. 110-4 du Code de commerce (prescription quinquennale)
- Décret n° 2025-789 du 15 juin 2025 (dématérialisation des actes)
- Circulaire du 12 mars 2025 relative au contrôle renforcé des requêtes
- Jurisprudence : CA Paris, 12 nov.
R : Oui, pour les montants inférieurs à 5 000 €, vous pouvez former opposition par simple lettre recommandée au greffe. Mais l’assistance d’un avocat est fortement conseillée pour maximiser vos chances, surtout si la créance est complexe.
Q : Que se passe-t-il si je ne fais pas opposition dans le délai d’un mois ?
R : L’ordonnance devient définitive et le créancier peut engager des mesures d’exécution (saisie). Vous pouvez demander un relevé de forclusion dans les 2 mois suivant la première mesure d’exécution, si vous prouvez que vous n’avez pas eu connaissance de l’acte.
Q : L’opposition suspend-elle l’obligation de payer ?
R : Oui, l’opposition anéantit l’ordonnance et suspend toute exécution. Le tribunal statue sur le fond. En attendant, le créancier ne peut pas saisir vos biens.
Q : Puis-je contester une injonction si j’ai déjà payé une partie ?
R : Oui, vous pouvez former opposition et demander le remboursement des sommes versées si la créance était injustifiée. Le tribunal peut ordonner la restitution.
Q : Qu’est-ce que le contrôle renforcé du greffier depuis 2025 ?
R : Le greffier doit vérifier que la créance n’est pas manifestement prescrite et que le contrat ne contient pas de clause abusive évidente. Cela réduit les abus, mais ne remplace pas un contrôle approfondi par un avocat.
Q : Combien coûte une opposition ?
R : Les frais de greffe sont d’environ 50 €. Les honoraires d’avocat varient : comptez entre 800 € et 2 500 € selon la complexité. Certains avocats proposent des consultations gratuites.
Q : Puis-je demander des dommages-intérêts si l’injonction était abusive ?
R : Oui, vous pouvez demander des dommages-intérêts pour procédure abusive si le créancier a agi de mauvaise foi ou sans fondement. Le juge peut aussi condamner le créancier aux dépens.
Q : La notification par Infogreffe est-elle fiable ?
R : Depuis 2025, oui, mais des erreurs existent (mauvaise adresse email, spam). Vérifiez votre espace Infogreffe au moins une fois par mois. En cas de doute, contactez le greffe.
