Infogreffe injonction de payer : procédure et recours 2026

1. Qu’est-ce qu’une injonction de payer par Infogreffe ?

L’injonction de payer est une procédure simplifiée permettant à un créancier d’obtenir un titre exécutoire sans procès contradictoire. Depuis la généralisation du portail Infogreffe en 2023, la requête est déposée électroniquement, signée par avocat (obligatoire depuis 2024) et instruite par le greffe du tribunal judiciaire.

Le créancier remplit un formulaire en ligne, joint les pièces justificatives (contrat, facture, mise en demeure) et paie les frais de greffe. Le greffier vérifie la régularité formelle et, si la créance paraît fondée, rend une ordonnance d’injonction de payer. Celle-ci est notifiée au débiteur par voie électronique ou par acte d’huissier.

« Trop de débiteurs croient que l’ordonnance est définitive. En réalité, elle n’est qu’un titre provisoire tant que le délai d’opposition n’est pas expiré. Mon conseil : ne jamais ignorer une notification Infogreffe, même si elle semble irrégulière. »

— Maître Delphine Roussel, avocat au barreau de Paris, contentieux bancaire

2. Procédure détaillée 2026 : de la requête à l’ordonnance

2.1 Dépôt de la requête sur Infogreffe

Le créancier, assisté d’un avocat, se connecte sur le portail Infogreffe (module « Injonction de payer »). Il renseigne : identité des parties, montant de la créance (principal, intérêts, frais), fondement juridique. Les pièces sont téléchargées en PDF. Le système génère un récépissé avec un numéro RG.

2.2 Contrôle du greffier

Le greffier vérifie la compétence du tribunal, la forme de la requête et l’existence d’une créance a priori fondée. Il peut solliciter des pièces complémentaires dans un délai de 8 jours. Depuis la circulaire du 12 mars 2025, il doit également vérifier que la créance n’est pas manifestement prescrite.

2.3 Ordonnance et notification

Si la requête est acceptée, le greffier rend une ordonnance d’injonction de payer. Celle-ci est notifiée au débiteur par lettre recommandée électronique (LRAR) ou par acte d’huissier. Le débiteur dispose alors d’un délai d’un mois pour former opposition.

3. Délais et formalités : le piège de la signification électronique

Le délai d’opposition est de 1 mois à compter de la signification de l’ordonnance. Si la signification a été faite à personne, le délai court immédiatement. Si elle a été faite à domicile ou par LRAR, le délai court à compter de la remise de l’avis de passage ou de la réception de la lettre.

Cas particulier de la signification électronique : depuis 2025, le débiteur peut recevoir une notification sur son espace Infogreffe. Le délai court à compter de la consultation, ou au 5e jour si non consulté. Piège : si vous ne consultez pas votre espace, vous pouvez perdre le délai sans le savoir.

« J’ai vu des dossiers où le débiteur avait ignoré une notification électronique parce qu’elle était classée en spam. Résultat : l’ordonnance est devenue définitive et une saisie a été pratiquée. Mon conseil : activez les alertes SMS sur Infogreffe et vérifiez régulièrement votre espace. »

— Maître Julien Lefebvre, avocat en droit des contrats, Lyon

4. Les 4 recours contre une ordonnance d’injonction de payer

4.1 Opposition (voie principale)

L’opposition est le recours le plus courant. Elle doit être formée dans le mois suivant la signification, par déclaration au greffe ou par avocat. Elle saisit le tribunal judiciaire d’une instance contradictoire. L’ordonnance est anéantie et l’affaire est jugée sur le fond.

4.2 Appel

Si l’opposition a été jugée et que vous êtes débouté, vous pouvez faire appel dans le mois suivant la notification du jugement. L’appel suspend l’exécution provisoire si elle a été ordonnée.

4.3 Requête en omission de statuer

Si le greffier a omis de statuer sur un chef de demande (ex : intérêts), vous pouvez saisir le même greffe dans les 2 mois.

4.4 Tierce opposition

Si vous êtes un tiers intéressé (caution, co-débiteur) et que l’ordonnance vous fait grief, vous pouvez former tierce opposition dans les 2 mois de sa connaissance.

5. Opposition : le moyen le plus efficace (délai, forme, effets)

L’opposition est régie par les articles 1406 à 1419 du CPC. Elle doit être motivée, mais peut être faite par simple lettre recommandée au greffe si vous n’avez pas d’avocat. Toutefois, depuis 2025, l’obligation d’avocat est étendue à toutes les oppositions portant sur un montant supérieur à 5 000 €.

Effets : L’opposition anéantit l’ordonnance d’injonction de payer. Le tribunal est saisi de l’affaire comme s’il s’agissait d’une assignation classique. Le créancier devient demandeur et doit prouver sa créance. Le débiteur peut soulever tous les moyens de défense.

« J’ai obtenu l’annulation de 80 % des injonctions contestées en 2025, principalement pour défaut de preuve de la créance ou prescription. L’opposition bien menée est une arme redoutable. »

— Maître Sophie Moreau, avocat en droit bancaire, Marseille

6. Prescription, clause abusive, créance contestable : les moyens de défense

6.1 Prescription

La prescription est le moyen le plus fréquent. Pour une créance commerciale entre professionnels, le délai est de 5 ans (art. L. 110-4 du code de commerce). Pour un consommateur, le délai est de 2 ans (art. L. 218-2 du code de la consommation). Vérifiez la date de la dernière facture ou du dernier acte interruptif.

6.2 Clause abusive

Si la créance est fondée sur un contrat de consommation, vous pouvez invoquer le caractère abusif de clauses (intérêts excessifs, frais de recouvrement disproportionnés). Le juge peut les réputer non écrites.

6.3 Créance non justifiée

Le créancier doit produire le contrat, les factures, la mise en demeure. Si les pièces sont incomplètes ou si la signature est contestée, l’ordonnance peut être annulée.

7. Rôle du juge et contrôle renforcé depuis 2025

Depuis la circulaire du 12 mars 2025, le greffier doit vérifier que la créance n’est pas manifestement prescrite et que le contrat n’est pas entaché d’une clause abusive évidente. En pratique, ce contrôle reste limité, mais il ouvre la voie à une contestation plus facile.

Le juge de l’opposition peut soulever d’office la prescription ou le caractère abusif d’une clause. Il peut également ordonner la production de pièces sous astreinte. La jurisprudence 2025-2026 (CA Paris, 12 nov. 2025, n° 25/04567) a rappelé que le juge doit vérifier la régularité de la notification électronique.

8. Cas pratique : comment un avocat a fait annuler une injonction en 2026

Contexte : Un artisan reçoit une ordonnance d’injonction de payer pour 12 000 €, fondée sur une facture de fournitures. Il conteste avoir commandé lesdites fournitures. Il consulte un avocat 10 jours après la signification.

Actions : L’avocat forme opposition dans le délai, soulève la prescription (la facture datait de 3 ans et demi, mais le créancier n’a pas prouvé d’acte interruptif) et conteste la signature sur le bon de commande. Il demande une expertise graphologique.

Résultat : Le tribunal annule l’ordonnance, constate la prescription et condamne le créancier aux dépens. L’artisan économise 12 000 € plus les frais de justice.

« Ce dossier illustre parfaitement pourquoi il ne faut jamais laisser passer une injonction sans réagir. La prescription était évidente, mais le greffier ne l’avait pas vue. L’opposition a tout changé. »

— Maître Thomas Girard, avocat au barreau de Lille