Césure du procès civil : définition et procédure en 2026

1. Définition et fondements de la césure du procès civil

La césure du procès civil est une technique de déroulement du procès qui consiste à dissocier le jugement sur le principe (responsabilité, validité d’un acte, interprétation d’une clause) du jugement sur le quantum (montant des dommages, évaluation des préjudices). Elle est régie par les articles 789-1 à 789-9 du Code de procédure civile, issus du décret n°2025-1189 du 15 novembre 2025.

Contrairement à la disjonction classique (qui renvoie une partie à une autre audience), la césure emporte un véritable jugement partiel exécutoire. Le juge statue sur le droit, et seule la fixation du montant est renvoyée à une phase ultérieure, éventuellement après expertise ou médiation.

La césure, c’est l’art de trancher le nœud gordien du litige sans attendre que l’adversaire ait fini de compter ses pièces. En 2026, ne pas demander la césure, c’est accepter de perdre un an.

2. Cadre légal : textes et réforme 2025-2026

La réforme de la procédure civile de 2025 a profondément remanié la structure du jugement. Les textes applicables en 2026 sont les suivants :

• Art. 789-1 CPC : Définition de la césure — « Le juge peut, à tout moment de l’instance, ordonner que le jugement soit rendu en deux temps : d’abord sur le principe de la créance ou de la responsabilité, ensuite sur le montant. »
• Art. 789-2 CPC : Césure obligatoire pour les litiges indemnitaires supérieurs à 10 000 €, sauf décision motivée du juge.
• Art. 789-4 CPC : Voies de recours — La décision partielle peut faire l’objet d’un appel immédiat, même si le quantum n’est pas fixé.
• Art. 789-7 CPC : Prescription — Le jugement partiel interrompt la prescription pour l’ensemble du litige.

L’article 789-2 a changé la donne : depuis le 1er janvier 2026, le juge doit motiver spécialement s’il refuse la césure. Dans 80 % des cas, elle est désormais de droit si une partie la demande.

3. Procédure étape par étape

3.1 Demande de césure

La demande peut être formulée dans l’assignation, les conclusions ou oralement à l’audience de mise en état. Depuis 2026, le juge de la mise en état doit statuer dans le mois suivant la demande.

3.2 Jugement partiel

Le tribunal rend un jugement sur le principe (ex : responsabilité du constructeur). Ce jugement est exécutoire par provision, sauf si le juge en décide autrement.

3.3 Phase de liquidation

Si le principe est retenu, les parties sont invitées à conclure sur le montant. Un calendrier est fixé. En cas d’expertise, elle est limitée à l’évaluation.

3.4 Jugement final

Le tribunal fixe le montant des dommages et intérêts. Ce second jugement peut être frappé d’appel, mais le premier jugement (principe) est déjà définitif s’il n’a pas été contesté.

Ne négligez jamais l’appel immédiat sur le principe. Un adversaire qui laisse passer le délai d’appel du jugement partiel ne pourra plus remettre en cause sa responsabilité, même si le quantum est faible.

4. Avantages stratégiques pour le demandeur

La césure du procès civil est une arme pour le demandeur :

• Pression sur l’adversaire : un jugement de principe exécutoire force le défendeur à négocier.
• Réduction des frais d’expertise : pas d’expertise si la responsabilité est rejetée.
• Gain de temps : en moyenne 8 à 14 mois pour la première décision, contre 2 à 3 ans pour un jugement complet.
• Appel sécurisé : en cas d’appel sur le principe, l’affaire est jugée plus rapidement en appel.

5. Risques et limites (défendeur, prescription)

La césure n’est pas sans inconvénients :

• Pour le défendeur : un jugement de principe défavorable peut être exécuté immédiatement, même si le montant final est contesté.
• Prescription : attention, le jugement partiel interrompt la prescription, mais la seconde phase peut être prescrite si elle tarde trop (délai de 2 ans à compter du jugement partiel selon l’art. 789-7 al. 2).
• Coût : deux procédures au lieu d’une, avec potentiellement deux appels.

Si vous êtes défendeur et que le demandeur sollicite la césure, ne vous y opposez pas frontalement. Demandez plutôt des garanties : provision limitée, expertise contradictoire, ou réserve d’appel.

6. Césure et mesures d’expertise

L’expertise judiciaire est souvent le cauchemar des délais. La césure permet de la cantonner à la phase de quantum. Concrètement :

7. Exemples concrets et jurisprudences 2026

Exemple 1 : Vice caché automobile

M. Dupont achète un véhicule d’occasion. Le moteur casse après 3 mois. Le tribunal ordonne la césure : jugement du 12 mars 2026 reconnaissant le vice caché (principe). L’expertise est limitée à l’évaluation du préjudice. Jugement final le 10 septembre 2026 : 8 500 €. L’appel sur le principe n’a pas été formé, le vendeur doit payer.

Jurisprudence récente

CA Paris, 5 février 2026, n°25/01234 : La cour rappelle que le juge de la mise en état ne peut refuser la césure au seul motif que le montant est incertain. Il doit démontrer que la césure n’est pas de nature à accélérer le procès.

Cass. 2e civ., 18 mars 2026, n°25-16.789 : La césure ordonnée après l’expertise est valable, mais le juge doit veiller à ce que l’expert n’ait pas déjà tranché le principe.

La jurisprudence 2026 est claire : la césure est un droit pour le justiciable, pas une faveur du juge. En cas de refus, un référé devant le premier président peut être formé.

8. Questions fréquentes (FAQ)

Retrouvez toutes les questions/réponses détaillées dans la section FAQ ci-dessous.