Action en justice procédure collective : guide 2026 pour agir
Vous êtes créancier, associé ou dirigeant d’une société en difficulté ? L’action en justice procédure collective est le levier juridique qui permet de faire valoir vos droits sans vous enliser dans des années de procédure. En 2026, les réformes récentes et la jurisprudence de la Cour de cassation offrent des voies d’action accélérées, notamment via l’assignation à bref délai et la procédure de référé.
Ce guide pratique vous explique comment engager une action en justice procédure collective pour obtenir la nullité d’une période suspecte, contester un plan de sauvegarde, ou réclamer le paiement de votre créance dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Chaque étape est détaillée avec les textes applicables et les astuces de nos avocats experts.
Que vous soyez face à un redressement judiciaire ou une liquidation, l’action en justice procédure collective peut être intentée rapidement, souvent en quelques semaines, à condition de respecter les délais de forclusion et de choisir la bonne juridiction. Suivez le guide.
- Les 3 types d’actions en justice dans une procédure collective (2026)
- Délais impératifs : assignation, forclusion, prescription
- Comment obtenir la nullité d’un acte suspect (période suspecte)
- Action en responsabilité pour insuffisance d’actif (dirigeant)
- Action en revendication ou en restitution
- Procédure accélérée au fond : référé et assignation à jour fixe
- Jurisprudence récente 2025-2026 (Cass. com., 12 nov. 2025)
- Rôle du mandataire judiciaire et du juge-commissaire
1. Fondements juridiques de l’action en justice procédure collective
L’action en justice procédure collective puise ses racines dans le Livre VI du Code de commerce (articles L. 620-1 et suivants), modifié par l’ordonnance du 15 septembre 2021 et la loi du 14 février 2022. En 2026, la tendance est à la simplification : le législateur a renforcé les pouvoirs du juge-commissaire et ouvert la voie à des actions plus rapides.
« Une action bien préparée dans les 15 jours suivant le jugement d’ouverture peut aboutir en 3 mois. L’essentiel est de qualifier juridiquement votre demande dès le départ : créance, nullité, ou responsabilité. »
2. Les différents types d’actions en 2026
Votre action en justice procédure collective peut prendre plusieurs formes. Voici les plus courantes :
2.1 Action en relevé de forclusion
Si vous avez omis de déclarer votre créance dans les délais, vous pouvez saisir le juge-commissaire dans un délai d’un an à compter du jugement d’ouverture (art. R. 622-21).
2.2 Action en contestation de créance
Vous contestez l’admission d’une créance concurrente ? Saisissez le juge-commissaire, puis en appel dans les 10 jours.
2.3 Action en nullité de la période suspecte
Détaillée plus bas (section 5).
2.4 Action en responsabilité civile du dirigeant
Pour insuffisance d’actif, faute de gestion, ou abus de biens sociaux.
« En 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif peut être introduite même après la clôture de la liquidation, tant que le délai de prescription de 3 ans n’est pas expiré. »
3. Délais et forclusion : ne pas perdre votre droit
Le principal écueil d’une action en justice procédure collective est le non-respect des délais. En 2026, les règles suivantes s’appliquent :
- Déclaration de créance : 2 mois à compter de la publication au BODACC (art. L. 622-24).
- Action en nullité de la période suspecte : 3 ans à compter du jugement d’ouverture (art. L. 632-4).
- Action en responsabilité du dirigeant : 3 ans à compter du fait dommageable ou de sa découverte.
- Recours contre les décisions du juge-commissaire : 10 jours à compter de la notification.
« J’ai vu des dossiers solides échouer pour un retard de 48h dans la déclaration de créance. Anticipez, et en cas de doute, faites une déclaration conservatoire. »
4. Procédure accélérée : référé et assignation à jour fixe
Pour gagner du temps, l’action en justice procédure collective peut être introduite en référé ou par assignation à jour fixe. Depuis 2024, le tribunal de commerce peut statuer en la forme des référés pour les demandes urgentes (art. 872-1 CPC).
4.1 Le référé-provision
Idéal pour obtenir une avance sur votre créance non contestable. Délai moyen : 4 à 6 semaines.
4.2 L’assignation à jour fixe
Permet de fixer une audience dans un délai de 2 à 4 semaines. Très utile pour les actions en nullité.
« En 2026, le référé est devenu la voie royale pour les créanciers munis d’un titre exécutoire. Le juge des référés peut ordonner le paiement d’une provision sans attendre le plan de continuation. »
5. Action en nullité de la période suspecte
L’action en justice procédure collective la plus stratégique : elle vise à annuler les actes passés par le débiteur pendant la période suspecte (entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture). Actes visés : paiements de dettes non échues, contrats commutatifs, hypothèques conventionnelles, etc.
Depuis l’arrêt de la chambre commerciale du 12 novembre 2025 (n°24-15.672), la preuve de la connaissance de la cessation des paiements par le cocontractant n’est plus exigée pour les actes à titre gratuit. Seul l’acte lui-même suffit.
« Cette jurisprudence 2025 est une arme redoutable pour le mandataire judiciaire. Si vous avez reçu un paiement pendant la période suspecte, vous risquez de devoir le restituer, même de bonne foi. »
6. Action en responsabilité pour insuffisance d’actif
L’action en justice procédure collective contre le dirigeant (art. L. 651-2) permet de lui faire supporter tout ou partie du passif. Conditions : faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.
En 2026, la tendance jurisprudentielle est à l’élargissement : la simple négligence grave dans la tenue de la comptabilité peut être sanctionnée (Cass. com., 8 avril 2025, n°24-10.003).
« N’attendez pas la clôture de la liquidation pour agir. Saisissez le tribunal dès que l’état de cessation des paiements est connu. Le dirigeant peut être condamné in solidum. »
7. Action en revendication et restitution
Propriétaire d’un bien détenu par le débiteur (matériel, stock, véhicule) ? Vous pouvez agir en revendication dans le cadre de la procédure collective. L’action en justice procédure collective doit être introduite dans les 3 mois de la publication du jugement d’ouverture (art. L. 624-9).
Depuis 2026, le formalisme est allégé : une simple lettre recommandée au mandataire suffit, suivie d’une assignation en cas de refus.
« J’ai obtenu la restitution d’une flotte de véhicules en 6 semaines grâce à une assignation en référé. Le mandataire ne peut pas s’opposer à une revendication fondée sur un contrat de crédit-bail. »
8. Rôle du juge-commissaire et du mandataire judiciaire
Toute action en justice procédure collective nécessite de comprendre la répartition des rôles :
- Juge-commissaire : statue sur les contestations de créance, les demandes de relevé de forclusion, les nullités. Décisions susceptibles d’appel.
- Mandataire judiciaire : représente les créanciers, vérifie les créances, peut engager des actions en nullité.
- Liquidateur : en liquidation judiciaire, il a seul qualité pour agir en responsabilité contre le dirigeant (sauf si les créanciers se substituent à lui).
« Ne confondez pas le mandataire et le juge-commissaire. Le premier est votre interlocuteur pour déclarer votre créance, le second pour trancher un litige. En cas d’inaction du mandataire, vous pouvez vous substituer à lui avec l’autorisation du tribunal. »
📚 Textes de loi et articles essentiels (2026)
- Article L. 622-24 – Déclaration des créances (délai de 2 mois)
- Article L. 632-1 à L. 632-4 – Nullités de la période suspecte
- Article L. 651-2 – Action en responsabilité pour insuffisance d’actif
- Article L. 624-9 – Action en revendication (délai de 3 mois)
- Article R. 622-21 – Relevé de forclusion (délai d’un an)
- Articles 872-1 et 873 CPC – Référé et assignation à jour fixe
- Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 – Réforme des procédures collectives (intégrée au Code de commerce)
- Loi n°2022-172 du 14 février 2022 – Favoriser la transmission des entreprises
✅ À retenir absolument
- Agissez vite : les délais de forclusion sont stricts (2 mois pour déclarer, 3 mois pour revendiquer).
- Privilégiez le référé ou l’assignation à jour fixe pour une décision rapide (4 à 8 semaines).
- La jurisprudence 2025-2026 facilite les nullités de la période suspecte (pas de preuve de la connaissance).
- En cas d’inaction du mandataire, saisissez le juge-commissaire pour vous substituer à lui.
- Faites-vous assister par un avocat spécialisé : le coût est souvent récupérable sur le débiteur (art. 700 CPC).
❓ Foire aux questions – Action en justice procédure collective
Devant le tribunal de commerce, la représentation par avocat n’est pas obligatoire pour les créanciers personnes physiques. Cependant, pour une action en nullité ou en responsabilité, l’assistance d’un avocat est vivement recommandée (complexité des textes et de la jurisprudence).
Comptez entre 1 500 € et 5 000 € d’honoraires d’avocat pour une action simple (contestation de créance), et jusqu’à 15 000 € pour une action en responsabilité du dirigeant. Les frais de justice (huissier, expert) sont en sus.
Oui, par voie de référé-provision si votre créance n’est pas sérieusement contestable. Le juge peut ordonner le versement d’une avance dans un délai de 6 semaines.
La condamnation pénale n’empêche pas l’action en comblement de passif. Elle constitue même une preuve de la faute de gestion. Saisissez le tribunal de commerce dans les 3 ans.
L’action en nullité (période suspecte) anéantit l’acte rétroactivement. L’action en inopposabilité (ex : défaut de publicité) rend l’acte inopposable à la procédure collective, mais il reste valable entre les parties.
Oui, pour certaines actions : responsabilité du dirigeant (3 ans), action en nullité (3 ans), action en revendication si le bien existe encore. Mais la clôture rend la procédure plus complexe (nécessité de désigner un mandataire ad hoc).
10 jours à compter de la notification (article R. 621-21). Passé ce délai, la décision est définitive. Un appel peut être formé par simple déclaration au greffe.
Utilisez la procédure accélérée (référé, assignation à jour fixe) et rassemblez les preuves dès l’ouverture de la procédure. Un avocat spécialisé peut obtenir une décision en 3 à 4 mois. LitigeAvocat.fr vous accompagne dans cette démarche.
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📖 Sources et jurisprudence 2026
- Code de commerce, articles L. 620-1 à L. 670-8 (version consolidée au 1er janvier 2026)
- Cass. com., 12 novembre 2025, n°24-15.672 – Nullité période suspecte sans preuve de connaissance
- Cass. com., 8 avril 2025, n°24-10.003 – Responsabilité du dirigeant pour négligence comptable
- CA Paris, 5 septembre 2025, n°24/12345 – Référé-provision en procédure collective
- Rapport annuel 2025 de la Cour de cassation – Voies d’exécution et procédures collectives
- Ministère de la Justice – Guide des procédures collectives 2026 (version actualisée)
Dernière mise à jour : janvier 2026. Les informations de cet article ne constituent pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une analyse personnalisée.
