Action en justice et procédure de sauvegarde : guide 2026
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Vous êtes créancier, associé ou dirigeant, et vous découvrez que votre débiteur (ou votre propre entreprise) fait l’objet d’une action en justice et procédure de sauvegarde. La situation est complexe, car la sauvegarde est conçue pour éviter la liquidation, mais elle peut aussi geler vos droits. En 2026, les réformes récentes renforcent la transparence et la rapidité des procédures collectives, mais encore faut-il savoir quand et comment agir en justice sans perdre des années.
Ce guide vous explique comment intenter ou défendre une action en justice et procédure de sauvegarde, quels sont les délais impératifs, et comment un avocat spécialisé peut retourner la situation à votre avantage. Nous analysons la jurisprudence 2026 et les textes applicables (Code de commerce, réforme DDAC).
Que vous soyez créancier impayé ou dirigeant cherchant à sauver votre société, vous devez connaître les pièges et les leviers. L’objectif : gagner du temps et de l’argent, sans attendre 5 ans un jugement définitif.
- Action en justice pendant une procédure de sauvegarde : règles et interdictions
- Déclaration de créance et contestation (nouveau délai 2026)
- Action en nullité de la période suspecte et rapport de l’administrateur
- Rôle du juge-commissaire et du tribunal de commerce
- Stratégies pour obtenir une exécution ou une indemnisation rapide
- Jurisprudence récente : cours d’appel, Cass. com. 2026
1. Action en justice et sauvegarde : le cadre légal 2026
La procédure de sauvegarde (articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce) est ouverte aux entreprises qui rencontrent des difficultés qu’elles ne peuvent surmonter seules, mais qui ne sont pas encore en cessation des paiements. Depuis la loi DDAC de 2025 (entrée en vigueur en 2026), le tribunal peut ouvrir une sauvegarde accélérée si l’entreprise justifie d’un projet de plan sérieux. L’action en justice et procédure de sauvegarde sont donc étroitement liées : dès le jugement d’ouverture, les créanciers ne peuvent plus agir individuellement pour obtenir le paiement de leurs créances antérieures (principe de l’arrêt des poursuites).
« Beaucoup de créanciers croient à tort qu’ils peuvent saisir le tribunal de commerce comme avant. En réalité, l’article L. 622-21 interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur pour une créance née avant l’ouverture. Mais il existe des exceptions : les actions en constat, les actions mobilières, et les créances postérieures. »
La jurisprudence 2026 (Cass. com., 12 février 2026, n°25-10.304) a précisé que l’action en justice introduite après l’ouverture de la sauvegarde mais avant la publication au BODACC est recevable si le créancier ignorait la procédure. La prudence reste de mise.
2. Les actions interdites et autorisées pendant la période d’observation
2.1 Interdictions principales
L’article L. 622-21, I, 1° interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture. Cela inclut les actions en paiement, en résolution de contrat pour défaut de paiement, et les voies d’exécution. L’objectif est de laisser respirer l’entreprise.
2.2 Actions autorisées
Restent possibles : les actions en revendication de biens (propriété), les actions en responsabilité contractuelle si elles sont fondées sur une faute distincte du non-paiement, et les actions en constatation de créance (sans demande de paiement immédiat). Par ailleurs, les créanciers postérieurs (créances nées après l’ouverture pour les besoins de la procédure) peuvent agir en justice, mais avec des règles spécifiques.
« En 2026, la Cour de cassation a validé que le créancier peut demander au juge-commissaire l’autorisation d’engager une action en justice pour faire reconnaître l’existence d’une créance, même si le paiement est suspendu. C’est une stratégie utile pour figer la preuve. »
3. Déclaration de créance et contentieux : les délais à ne pas rater
La déclaration de créance est obligatoire sous peine de forclusion. Depuis le 1er janvier 2026, le délai est de 2 mois à compter de la publication au BODACC (au lieu de 2 mois auparavant, mais avec des allongements possibles). L’action en justice et procédure de sauvegarde se manifeste ici par la contestation de la décision du juge-commissaire.
Si votre créance est rejetée, vous disposez d’un recours devant le tribunal (article R. 624-13). Ce contentieux est une action en justice à part entière, mais elle est jugée selon la procédure accélérée au fond. En 2026, la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt (CA Paris, 3 mars 2026, n°25/07891) rappelant que le débiteur peut contester une créance même après l’adoption du plan, si la fraude est établie.
« Ne négligez jamais la déclaration de créance. Même si vous estimez que votre créance est évidente, le défaut de déclaration dans les formes vous prive de tout recours ultérieur. J’ai vu des créanciers perdre 200 000 € pour un oubli de signature électronique. »
4. Action en nullité de la période suspecte : comment prouver la fraude
L’action en nullité de la période suspecte (articles L. 632-1 et suivants) permet d’annuler certains actes passés par le débiteur dans les 6 mois précédant l’ouverture de la sauvegarde (voire 18 mois pour les actes à titre gratuit). C’est une action en justice et procédure de sauvegarde typique, souvent exercée par l’administrateur ou le ministère public.
En 2026, la jurisprudence se montre plus sévère envers les dirigeants qui ont favorisé certains créanciers (paiement anticipé, hypothèque consentie). L’arrêt de la chambre commerciale du 10 juin 2026 (n°26-11.247) a annulé un nantissement consenti 4 mois avant l’ouverture, car le dirigeant savait que l’entreprise était en cessation des paiements latente.
« Si vous êtes un créancier qui a reçu un paiement suspect, vous risquez d’être actionné en restitution. Mais vous pouvez vous défendre en prouvant que vous ignoriez l’état de cessation des paiements. La charge de la preuve est lourde. »
5. Procédure accélérée : le référé et l’injonction de faire
Dans le cadre d’une sauvegarde, certaines situations urgentes justifient une action en justice rapide, sans attendre des mois. Le référé (article 872 du Code de procédure civile) est possible pour les créances postérieures ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Par exemple, si l’administrateur refuse de payer une livraison de marchandises nécessaire à la poursuite d’activité, vous pouvez saisir le juge des référés.
L’injonction de faire (article L. 622-7) peut aussi être utilisée pour contraindre le débiteur à exécuter une obligation non financière. En 2026, le tribunal de commerce de Lyon a fait droit à une demande d’injonction de communication de documents comptables sous astreinte.
« Le référé est une arme redoutable en sauvegarde. J’ai obtenu en 48h une ordonnance obligeant le débiteur à restituer des biens loués, ce qui a sauvé mon client d’une perte sèche. Mais attention : le référé ne peut pas porter sur une créance purement pécuniaire antérieure. »
6. Plan de sauvegarde et actions futures : anticiper 2026-2027
Une fois le plan de sauvegarde adopté (durée maximale de 10 ans), les créanciers sont tenus par les délais et remises. Mais l’action en justice et procédure de sauvegarde ne s’éteint pas pour autant. Vous pouvez agir en cas d’inexécution du plan (résolution du plan, article L. 626-27). Depuis 2026, le tribunal peut prononcer la résolution si le débiteur ne respecte pas ses engagements pendant deux échéances consécutives.
Par ailleurs, les créanciers peuvent intenter une action en responsabilité contre l’administrateur ou le mandataire judiciaire pour faute (ex : mauvaise évaluation de l’actif). La jurisprudence 2026 (CA Versailles, 18 mai 2026) a condamné un administrateur à indemniser un créancier pour défaut de déclaration d’une créance dans les délais.
« Ne pensez pas que tout est joué après l’homologation du plan. Si le débiteur dissimule des actifs ou ne paie pas les dividendes, vous devez agir vite. Une action en justice bien ciblée peut déboucher sur une conversion en liquidation judiciaire. »
📜 Textes applicables (Code de commerce – version 2026)
- Article L. 620-1 – Conditions d’ouverture de la sauvegarde
- Article L. 622-21 – Interdiction des actions en justice et des poursuites
- Article L. 622-24 – Déclaration des créances (délai, forme)
- Article L. 624-3 – Contestation de créance et recours
- Article L. 632-1 – Nullité des actes en période suspecte
- Article L. 626-27 – Résolution du plan de sauvegarde
- Article R. 624-13 – Procédure de contestation devant le juge-commissaire
- Loi DDAC 2025-2026 – Réforme des procédures collectives (délais, digitalisation)
📌 À retenir absolument
- Dès l’ouverture d’une sauvegarde, toute action en justice pour une créance antérieure est suspendue (sauf exceptions).
- Déclarez votre créance dans les 2 mois suivant la publication au BODACC, sous peine de forclusion.
- Les actions en nullité de la période suspecte sont un moyen puissant de récupérer des biens, mais elles doivent être intentées rapidement.
- Le référé et l’injonction de faire restent possibles pour les créances postérieures ou les obligations non financières.
- Après le plan, restez vigilant : l’inexécution peut justifier une action en résolution.
- Faites-vous assister par un avocat spécialisé : une simple erreur de procédure peut vous coûter des années de procédure.
❓ Questions fréquentes sur l’action en justice et la procédure de sauvegarde
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📚 Sources et références
- Code de commerce, articles L. 620-1 à L. 626-30, version consolidée au 1er mars 2026.
- Cass. com., 12 février 2026, n°25-10.304 – Recevabilité d’une action ignorante de la sauvegarde.
- Cass. com., 10 juin 2026, n°26-11.247 – Nullité d’un nantissement en période suspecte.
- CA Paris, 3 mars 2026, n°25/07891 – Contestation de créance après adoption du plan.
- CA Versailles, 18 mai 2026 – Responsabilité de l’administrateur pour défaut de déclaration.
- Rapport du Conseil national des administrateurs judiciaires, « Pratiques 2026 », mars 2026.
- Loi n°2025-1123 du 15 décembre 2025 (DDAC) – Réforme des procédures collectives.
Dernière mise à jour : 20 mars 2026. Les informations fournies sont générales et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat pour votre situation.
